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État d’urgence : le Conseil constitutionnel valide perquisitions et interdictions de réunion

Après les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui l’essentiel des deux autres dispositions coercitives de l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre, les perquisitions et les interdictions de réunion.

Seule une disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques lors des perquisitions a été censurée par les Sages. Ils ont estimé que le législateur n’avait pas, dans ce cas, prévu « de garanties légales » propres à assurer un équilibre entre « droit au respect de la vie privée » et « sauvegarde de l’ordre public ».

Les « Sages » ont en revanche estimé que le contrôle préalable d’un juge judiciaire, réclamé par les requérants soutenus par des magistrats et avocats, n’était pas indispensable pour les perquisitions décrétées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces perquisitions « relèvent de la seule police administrative » et « n’affectent pas la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution », qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. « Elles n’ont (donc) pas à être placées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire », écrivent les « Sages ».

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