Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU s’est inquiété aujourd’hui des « pouvoirs excessivement larges de surveillance » attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France, alors qu’une décision du Conseil constitutionnel est attendue cette semaine.

Ce comité, composé 18 experts indépendants, est chargé d’examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. « Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l’intérieur et à l’extérieur de la France », indique-t-il dans ses observations finales concernant le 5e rapport périodique de la France, présenté le 10 juillet à Genève.

« Une surveillance très intrusive »

« Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant »", poursuit-il.

Les experts demandent à la France de prendre des mesures « pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité » et de « veiller à ce que la collecte et l’utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d’objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d’être placées sous surveillance ».

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