L’Assemblée nationale a rejeté mardi en nouvelle lecture par 40 voix contre 22 une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, principalement Mediapart et Arrêt sur Images, soumis à un redressement pour s’être auto-appliqués un taux de TVA réduit.

Les députés avaient adopté de justesse en première lecture (11 voix contre 10) début décembre ces amendements au projet de loi de finances rectificative 2015 visant une telle amnistie pour la période de 2008 à début 2014. Le Sénat avait ensuite supprimé ce geste fiscal.

« Réparer une grave et choquante injustice fiscale »

Mardi soir, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, les députés ont finalement rejeté les amendements défendus par des députés socialistes et écologistes. Peu avant le vote, le député PS Christian Paul, défenseur d’un des amendements, a dit vouloir « réparer une grave et choquante injustice fiscale ». « Je n’ai pas envie que nous soyons dans quelques années à pleurer sur les décombres de la presse indépendante, et notamment de la presse en ligne », a-t-il ajouté.

Mais le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert a estimé que ces amendements paraissaient « inapplicables  », notamment parce que «  la rétroactivité sur la TVA est source d’inégalité », car d’autres sites ont appliqué le taux normal, ce que « le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever ». Pour Les Républicains, Marie-Christine Dalloz a évoqué une « prime à la tricherie » qui « n’est pas acceptable ». Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (LR), a aussi souligné qu’une telle rétroactivité fiscale pour la TVA était « sans précédent »

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