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La disparition du juge d’instruction est dans l’air

Vers une concentration des pouvoirs au prétexte de l’antiterrorisme

La disparition du juge d’instruction est dans l’air. En Belgique, un nouveau rapport, écrit à la demande du ministre de la Justice, envisage tout simplement de supprimer cette fonction et de transférer l’essentiel de ses pouvoirs au procureur.

 

Le texte semble être un copié-collé du rapport du comité Léger, remis en 2009 au président de la République française. En France, ce dernier rapport a été partiellement réalisé. La fonction de juge de l’enquête et des libertés a bien été mise en place, mais le juge d’instruction n’a pas complètement disparu, bien que, le procureur de la République dispose de plus en plus de prérogatives. Le juge d’instruction est cantonné dans une petite fraction des affaires et presque chaque réforme donne de nouveaux pouvoirs au procureur de la République. Ainsi, grâce à la loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme [1], le procureur devient aussi un « directeur d’enquête », conduisant les « enquêtes préliminaires ».

 

Une attaque de longue date

La Belgique a anticipé depuis longtemps cette mutation. Déjà la célèbre réforme de la justice de 1998, connue sous le nom de « petit Franchimont », renforçait considérablement les pouvoirs du procureur en créant une « mini-instruction [2] » placée en ses mains. Ainsi, « l’enquête proactive », une enquête de la police pour son propre compte qui peut avoir lieu en dehors de toute infraction, et la « mini-instruction » du parquet réduisaient déjà le juge d’instruction à un rôle proche de celui d’un « juge de l’instruction », c’est-à-dire d’un juge dont la fonction se réduit à produire certains actes tels le mandat d’arrêt, les mesures de surveillance et de perquisition, ainsi que la vérification de la légalité des procédures.

La loi de 2006 sur les techniques spéciales de recherches [3], portant sur l’infiltration, le recours à des indicateurs ou le contrôle visuel discret dans des lieux privés, impose que les données recueillies avec ces moyens soient placés dans un dossier séparé et confidentiel. Le juge d’instruction n’a pas accès à ces informations, si les techniques spéciales utilisées ont été demandées par le procureur. Remarquons aussi que le juge de fond doit établir son jugement, sans avoir accès à ces données secrètes.

Les attaques contre la fonction de juge d’instruction ne datent donc pas d’aujourd’hui. La Belgique a entrepris, depuis une quinzaine d’années, un ensemble de réformes qui visent à réduire progressivement ses prérogatives au profit du parquet. Aujourd’hui, bien que, actuellement, le juge d’instruction s’occupe encore d’une part nettement plus importante des affaires qu’en France, c’est la suppression même de la fonction qui est envisagée. Le rapport Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale [4], qui vient d’être soumis au ministre de la Justice Koen Geens, recommande la disparition du juge d’instruction et préconise de réserver l’enquête pénale au parquet. Ainsi, le texte conseille « d’instaurer une procédure d’enquête unique dans laquelle toutes les investigations pénales prendraient la forme d’une enquête conduite par le parquet ».

Ce rapport ne peut que recevoir un bon accueil de la part du ministre de la Justice, puisque le texte recommande exactement ce que le pouvoir exécutif veut entendre.

 

Une police toute puissante

La fonction de juge d’instruction n’est pas seulement réduite, mais disparaît au profit d’une fonction de « juge de l’enquête » qui n’aurait plus comme prérogative que le contrôle de la légalité et de la proportionnalité des mesures prises par le parquet qui hériterait de l’ensemble des pouvoirs d’enquête. Cependant, si le procureur apparaît fortement renforcé, ce n’est pas pour son propre compte. Il s’agit d’un magistrat qui, au contraire du juge d’instruction, n’est pas indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les différentes réformes de l’action publique, comme la loi sur la verticalisation du Parquet, ont d’ailleurs renforcé sa dépendance. Dans les faits, les pouvoirs placés aux mains du procureur se révèlent être une illusion, la police gardant la maîtrise réelle de l’enquête pénale. Déjà, devant la commission parlementaire de 1999 relative à la police unique, dite « structurée à deux niveaux », les procureurs auditionnés ont fait savoir que, une fois l’autorisation de l’enquête donnée, ils n’avaient plus le contrôle effectif de son déroulement [5].

Le rapport qui vient d’être remis au ministre Geens estime que le procureur, un magistrat soumis à l’exécutif et dont la fonction est de porter l’accusation, a l’impartialité pour juger à charge et à décharge. Tandis qu’un magistrat indépendant, le juge d’instruction, ne peut avoir une « parfaite neutralité, car il cumule les fonctions d’enquêteur et d’un juge ». Ce qui ne lui permettrait pas de présenter « toutes les apparences de l’impartialité ». Paradoxalement, ce serait donc le fait d’être « juge » et « d’émettre des hypothèses », qui l’empêcherait d’être neutre. Ainsi, seuls le procureur, un représentant du pouvoir exécutif responsable des investigations, et la police, un appareil autonomisé ayant la direction effective de l’enquête, pourraient être au-dessus de la mêlée. Tout est renversé, « l’impartialité » ne pourrait résulter que du non contradictoire, que de la certitude exprimée par l’enquêteur.

 

Jean-Claude Paye

Notes

[1] Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[2] Loi relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction, Moniteur belge, le 2 avril 1998.

[3] « Loi du 6 janvier 2003 relative aux méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d’enquête », Moniteur belge, le 12 mai 2003.

[4] Les juges d’instruction sont voués à disparaître, Le Soir.be, le 14 juillet 2015, http://www.lesoir.be/1265918/articl...

[5] Lire Jean-Claude Paye, Vers un État policier en Belgique ?, Le Monde diplomatique, novembre 1999, https://www.monde-diplomatique.fr/1...

Pour comprendre l’évolution du droit, voir sur E&R :

 



Article ancien.
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7 Commentaires

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  • #1524859

    Un pas de plus vers la dictature du nouvel ordre mondial.


  • Cette mesure, visant à supprimer les juges d’instruction, avait été tentée et ratée par Nicolas Sarkozy en France il y a quelques années ..... Le fait qu’elle soit à nouveau envisagée (en Belgique cette fois ci) est bien la preuve d’une américanisation progressive du droit européen .....
    Eh bien sur, le fait que de nombreux juges d’instruction aient eu des comportements lamentables aboutissant à des échecs cuisants, encouragent les politiques à aller dans ce sens !!!

     

    • #1526537

      Quand je pense au nombre de francais qui aimeraient un retour de sarkosy....des millions d’abrutis ! J’en reste sans voix....
      Comment des personnes instruites, voir tres instruites sont incapables lorsqu’il s’agit de politique de resoudre un probleme qui serait a l’ecole a la porter d’un gamin de 10 ans ??? (Je n’exagere pas)

      Mondialiste, 18 millions de fausses factures pour sa campagne, volonter d’effacer les juges d’instructions, adorateur des usa et du judaisme (ou du fric simplement), et quand on voit son pote bollorer ...
      Les francais sont des veaux.....comment faire ?
      Merci aux membres de se site qui me permet encore de me sentir "normal" (le mot n’etant pas pris au sens du "normal" lorsque l’on qualifie ce bulot, pretenduement a la tete de l’etat)

      Vivement une nouvelle crise economique pour un sevrage radical des esprits et un retour aux valeurs
      Fondamentale d’ou les gens pourrons a nouveau reprendre leurs vie en main.(esperons...)
      Je prefere cela que de vivre comme un con et avec des cons jusqu’a la fin de ma vie....
      Et oui j’en suis la ! (J’affirme !!!)
      Mille excuses a ses personnes qui d’accord ou pas avec mes propos, fond preuves d’un peu de luciditer, merci a ceux la qui ont encore quelque chose dans le pantalon.


  • #1525194

    La présentation de l’affaire devant un juge tient souvent de l’attitude du prévenu, lors de son entretien préliminaire l’informant de sa mise en examen et de sa garde à vue par la Police.
    Si le prévenu réclame un avocat pour assurer sa défense, l’affaire passe « systématiquement » devant un juge d’instruction.

    Dans le cas contraire, à la fin de l’enquête de Police, le procureur, en s’appuyant sur ce que prévoie la loi, et des antécédents du prévenu, est libre d’estimer une mise en détention, une mise à l’épreuve avec rappel à la loi, une amende, ou la relaxe classée sans suite.


  • Tout un chapitre de « Splendeurs et misères des courtisanes » (Balzac), vente le juge d’instruction et son indépendance.


  • #1526534
    le 02/08/2016 par Tigre d’Arkan...
    La disparition du juge d’instruction est dans l’air

    Bientôt disparition du tribunal pour une cours martiale et un peleton d’exécution....
    Les juges, les avocats, la justice c’est dépassé... faut vivre avec son temps ,merde quand même !!!


  • #1537323

    On est loin de l’époque où la France exportait son organisation judiciaire (code civil, pénal, codes de procédures ...) vers les pays fraichement indépendants.