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Les députés ont adopté cette semaine le nouveau découpage régional français. Outre la Corse et les régions d’Outre-mer, le territoire sera désormais divisé en quatorze régions au lieu des vingt-deux actuelles.
Si cette réforme territoriale a été largement commentée par les personnalités politiques et les médias, un autre élément majeur du projet de loi relatif à « la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales » est malheureusement passé complément sous silence.
Il s’agit de la suppression de tous les référendums locaux à ce jour obligatoires lorsque les assemblées locales souhaitent :
modifier les limites d’une région [1] ;
regrouper plusieurs régions ;
fusionner des départements ;
créer une collectivité unique (fusion des conseils régionaux et généraux).
Une réforme d’initiative parlementaire
Le projet de loi initial déposé par le gouvernement en juin 2014 ne prévoyait que la suppression de la faculté (jamais utilisée) des régions de se regrouper sur la base d’une initiative locale. En revanche, les articles relatifs à la modification des limites régionales ou départementales ou à la création de collectivités uniques étaient maintenus en l’état. Les citoyens conservaient ainsi leur droit d’approbation de ces modifications proposées par leurs collectivités territoriales.
Or, les divers amendements déposés par les parlementaires ont d’une part confirmé la suppression de la possibilité de fusion des régions, d’autre part ajouté la suppression de la faculté de modifier les limites régionales [2] et enfin, supprimé toutes les obligations actuelles de tenue de référendums locaux.
