Egalité et Réconciliation
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Une proposition de loi pour "élargir les conditions de dissolution" des groupes de type "antifa"

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes « antifas »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Yannick MOREAU, Damien ABAD, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Meyer HABIB, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MYARD, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Rudy SALLES, Michel SORDI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE et Michel VOISIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité de ces derniers mois a montré, parfois tragiquement, le fort degré de violence qui imprègne notre société. Des groupes préparés, entraînés, équipés, profitent régulièrement d’évènements ou de manifestations pour semer le trouble, portant atteinte aux biens et aux personnes, en particulier contre les forces de l’ordre et les institutions publiques.

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations.

Cet article est le fondement juridique pour la dissolution d’organisations n’ayant aucune existence juridique, comme ce fut le cas pour le groupe terroriste « Action directe » en 1982 ou encore pour les groupes « Black Bloc » actuellement. Cet article fut à l’origine rédigé prioritairement pour lutter contre les groupes de combat qui tenteraient de s’en prendre à l’État, à l’intégrité du territoire ou aux valeurs de la République.

Force est de constater qu’aujourd’hui, les groupes radicaux ne disposant pas d’existence juridique se développent et s’en prennent souvent violement aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre, sans que les autorités compétentes puissent les dissoudre, faute de fondement juridique.

Il semble donc nécessaire de faire évoluer la législation afin de permettre la dissolution de toutes associations ou groupements de fait portant atteinte aux biens privés, au mobilier urbain, ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre.

Alerté à plusieurs reprises, le gouvernement n’a pas daigné répondre aux questions de la représentation nationale. Il revient donc aux parlementaires de se saisir de cette urgence.

C’est pourquoi la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 8° Ou qui portent atteinte à l’intégrité physique des forces de Police ou de Gendarmerie ;

« 9° Ou dont les agissements entraînent une dégradation, destruction ou détérioration de biens appartenant à autrui. »

Sur l’antifascisme, chez Kontre Kulture :

 






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20 Commentaires

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  • #976446

    Peut-être fort de choquer, je pense que les antifas doivent avoir fort à faire avec leur conscience.
    Si ils n’en ont pas et que ce sont que des employés de forces nauséabondes, alors, leur arrêt marquera une fin de combat pour leurs employeurs.
    Pensez au nettoyage le jour où vous, nous, je, auront le pouvoir de gérer ce petit bout de monde que représente la France.
    Bon courrage à je, nous, vous.

     

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  • #976488

    Voir MEYER Habib figurant dans les noms derrière cette proposition de loi ne peut qu’éveiller notre méfiance...

     

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  • #976597

    Ils ne vont pas dissoudre les "groupes de type "antifa" , ils sont entièrement noyautés par la police et chargés des basses oeuvres ! Ces chiens n’ont jamais été lancés que contre des patriotes , c’est à dire des ennemis jurés de l’occupant sioniste .

     

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  • Ces quoi ces Lois rigolotes, Alors que la Nation est dépossédée de sa monnaie le Franc que frontières et nos politiciens sont eux-mêmes ennemis de la Nation, Preuve en ait leurs effets de Lois "ah comme pour le code du travail ?, merde y’aura encore plus de nazillons alors si moutonnes Dissidencement, aller bienvenu au club repentis"

    PS : leurs Lois bidons, ressemble à 1 méchant loup regroupant un troupeau affolé, qui lançant
    perpétuellement des attaques contre ses brebis ananassez égarées, hé pan bienfait une coconne de plus moutonnayées par ce con de Loup amaigri trop sur de lui ;
    hé toi "député" sache que tu représente plus que toi-même et bat toi plutôt vs le sénateur bafouant tà légitimité Souveraine est non Lui, et tien en ton Devoir des "réunions politique" avec tes administrés, la Nation se faisant dissoudre donc attaquée et vous, faites des Lois plus dures encore contre votre Peuple, alors qu’êtes complices de cette ingérence ambiante
    +
    conscience distinguée à vous très chers "577 députés/348 sénateurs" Cumulards en plus, Et dire que certain d’entre-vous targué de pas faire parti du "gouvernement", bah si quand exercé
    un mandat reliant l’état comme maire - président du c.g/c.r même conseiller communal - président d’une Intercommunalité ou s.e.m "conflit d’intérêt là non, un coup député ou sénateur ou président du c.g/c.r puis maire et inversement "quel aplomb et mérite pour occupé
    solo ses postes de pouvoirs, impressionnant ce n’importe quoi est exercés 6ans moyenne en plus, merde on se refuse rien en République laïque", hé si rendez escomptable maintenant
    _ ???

     

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  • #976628
    Le 24 septembre 2014 à 01:18 par Repris d’injustice
    Une proposition de loi pour "élargir les conditions de dissolution" des (...)

    Je trouve suspect de vouloir élargir à ceux qui "portent atteinte à l’intégrité physique des forces de police ou de gendarmerie". Et pourquoi pas l’intégrité physique de toutes personnes ? Donc, se rassembler à 30 pour tabasser toutes la clientèle d’une librairie dans le marais ne pose aucun problème ?

     

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  • #976652

    Dissoudre les antifa ???............c’est comme vouloir dissoudre un caillou dans la poche du gouvernement !!!...........

     

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  • #976814

    Les "groupes" qu’ils ne citent pas explicitement mais qui sont expressément visés sont uniquement des "groupes d’opinion" qui ne créer aucun trouble a l’ordre publique ( mais plutôt a l’ordre établie ) .
    Pour noyer le poisson on parle des Antifa ! la belle blague quand on sait qu ils servent de service de sécurité a moultes rassemblements de gauche .
    C’est évidement le délit d’opinion qu il est question de réprimer par cette loi, car le socialisme ne prospère que derrière les barbelés .

     

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  • c est la vengeance pour avoir manifester avec les pro palestiniens (et aussi pour ce que merluchon a raconter sur les mites)

     

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  • #976882
    Le 24 septembre 2014 à 10:34 par Palm Beach Post : "Cult !"
    Une proposition de loi pour "élargir les conditions de dissolution" des (...)

    Les couches jetables sont bien plus pratiques que les couches lavables.
    Le recyclage est un acte citoyen, lol

     

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  • #976920

    Les groupes visés par cette proposition de loi ne sont pas les antifa (consommateurs libéraux-libertaires sous protection UMPS), mais les groupes discrets et mouvants de contestation radicale type situationnistes ou anarcho-autonomes, comme ceux de Tarnac qui ont été injustement inculpés d’intentions terroristes fin 2008 par Michèle Aliot-Marie (la ministre UMP qui voulait pénaliser les appels au boycott des produits en provenance d’Israël).
    Les éléments de langage qui devraient nous mettre la puce à l’oreille : "valeurs de la république", "ordre public", "forces de l’ordre", "mobilier urbain", "intégrité du territoire" : ça pue le Jules Ferry à plein nez.
    C’est la dissidence radicale qui est visée, et surtout pas les antifa qui pourront continuer leurs exactions en toute tranquilité sous l’oeil bienveillant de la police.

     

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