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Pour récupérer des impayés, le prestataire a réduit le débit d’eau d’une cliente, sans aller jusqu’à la coupure complète, interdite. Mais le résultat étant le même, il a été condamné.
En mai 2015, Veolia avait réduit le débit en eau d’une Toulonaise au RSA et son fils, à la suite de factures impayées. Réduit et non coupé car, a fait valoir sa filiale locale Compagnie des eaux et de l’ozone (CEO), seule la coupure est interdite par la loi. Mais le tribunal d’instance de Puteaux a considéré que quelle que soit la méthode, le résultat était le même : cette femme s’est retrouvée privée d’eau courante pendant dix mois, selon RTL. Veolia a donc été condamné à 5 500 euros d’amende et, bien sûr, à rétablir un débit d’eau normal.
Dans ses justifications, la CEO a ainsi expliqué que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite et non la réduction de son débit », et a mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente, « la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fin d’obtenir une aide financière », selon le texte de l’ordonnance.
