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Comment traduire les crimes de guerre d’Israël devant la justice ?

Environ 130 associations européennes, moyen-orientales et africaines ont transmis, ou sont sur le point de le faire, un dossier à la Cour pénale internationale sur des « crimes de guerre » au cours de l’opération israélienne à Ghaza. Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a réclamé des poursuites judiciaires après les bombardements de bâtiments de l’ONU.

Pour le rapporteur spécial de l’ONU pour les territoires palestiniens, Richard Falk, les opérations militaires israéliennes dans la bande de Ghaza évoquent « le spectre de crimes de guerre systématiques… Des cibles illégales ont été sélectionnées », avec des « intentions criminelles ». « Les preuves de violations des règles fondamentales du Droit international humanitaire sont si accablantes qu’elles doivent faire l’objet d’une enquête internationale indépendante », a jugé le juriste américain.

Les plaintes se multiplient

Empêchée de s’enfuir, la population s’est trouvée dans l’impossibilité d’accéder au statut de réfugié. La frontière entre Israël et la bande de Ghaza a été fermée pendant le conflit. L’Egypte a également maintenu fermée sa frontière. « Aucun enfant, aucune femme, aucun malade ou handicapé de la population de Ghaza n’a été autorisé à quitter la zone de guerre. » « C’est sans précédent. » L’armée et le gouvernement israéliens ont, pour leur part, déclaré qu’ils ne visaient jamais délibérément des civils. Tel-Aviv a, par ailleurs, refoulé Richard Falk, le 14 décembre dernier, après l’avoir retenu durant plus de 20 heures à l’aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv.

En Israël, huit associations de défense des droits de l’Homme ont réclamé à leur gouvernement une enquête sur la conduite de l’armée « au vu de l’ampleur des atteintes portées aux civils » palestiniens. Des militants israéliens pour les droits de l’Homme demandent l’arrestation d’Olmert, de Livni et de Barak pour crimes de guerre. Certains ont créé un site Internet (www.wanted.org) où figurent les crimes de guerre commis par les membres du gouvernement et les officiers des forces armées. Sont cités le ministre de la Défense, Ehud Barak, le Premier ministre, Ehud Olmert, la ministre des Affaires étrangères, Tzipi Livni, le vice-ministre de la Défense, Matan Vilnai, le ministre chargé de la Sécurité, Avi Dichter, le ministre des infrastructures nationales, Benjamen Ben-Eliezere, le chef d’état-major de l’armée, Gabi Ashkenazi et ses deux prédécesseurs, Dan Halutz et Moshe Ya’alon, ainsi que l’ancien commandant de l’armée de l’air, Eliezer Shkedy...

Au-delà de la question liée à l’agression contre Ghaza, il existe des associations israéliennes s’impliquant dans la défense des droits de l’Homme et à leur violation par Israël. Entièrement dévolu à cette défense, B’Tselem (Israeli Center for Human Rights in the Occupied Territories) (El Qods) a été fondé, en 1989, en plein Intifada par des membres de la Knesset et des figures publiques israéliennes. Il est aujourd’hui présidé par Meron Benvenisti, ancien adjoint au maire d’El Qods. Ses rapports seraient les plus exhaustifs sur les pratiques israéliennes avec l’archivage de la quasi-totalité de ses rapports publiés depuis 1989. Ce travail est complété par les informations des associations du « camp de la paix » et celles du PCATI (Public Committee Against Torture in Israel).

Craintes et ripostes israéliennes

Ehud Olmert a promis aux militaires, qui ont participé à l’opération à Ghaza, qu’ils bénéficieraient de protection judiciaire en Israël et à l’étranger. Cette précision est intervenue pour une raison précise : Israël redoute que ses officiers voyageant en Europe soient inculpés de « crimes de guerre », rapporte le quotidien israélien Yedioth Ahronoth. Accusé de crimes de guerre par plusieurs dizaines d’organisations non gouvernementales, le gouvernement israélien semble prendre au sérieux la possibilité que des membres de son armée soient poursuivis par une juridiction étrangère. A en croire le journal israélien, l’armée israélienne aurait ainsi mis en garde ses hauts gradés désireux de se rendre en Europe contre le risque d’être visés par des mandats d’arrêt internationaux. Le gouvernement a donc demandé à ses officiers de ne pas se rendre en Europe sans autorisation préalable de la justice militaire israélienne.

Ce même journal révèle que des organisations rassemblent des preuves sous forme de photos et de témoignages dans l’intention de porter plainte auprès de la Cour pénale internationale (CPI) et de tribunaux européens.

Ehud Olmert a, par ailleurs, demandé que tous les documents relatifs aux opérations sur Ghaza soient détruits, de façon à ce qu’aucun nom de soldat n’apparaisse. De plus, le gouvernement israélien a approuvé un projet de résolution visant à apporter une assistance légale aux membres de l’armée israélienne qui seraient visés par des plaintes pour « crimes de guerre ». Ehud Barak a demandé au ministre de la Justice, Daniel Friedman, d’examiner les réponses légales à d’éventuelles plaintes contre des membres de l’armée. Le texte, proposé par le ministre de la Défense, est la réponse directe aux craintes suscitées. Barak s’est ainsi justifié en affirmant que le gouvernement « qui porte la responsabilité d’avoir envoyé des soldats au combat, était dans l’obligation de leur accorder un soutien total contre tout dommage éventuel résultant de ces opérations ».

La Belgique figure en bonne place sur la liste des « pays déconseillés » aux officiels israéliens ne bénéficiant pas d’une immunité due à leur fonction ainsi qu’aux officiers ou ex-officiers de l’armée israélienne. La liste comprend une dizaine de pays susceptibles de causer des problèmes judiciaires aux représentants israéliens, a révélé le quotidien le Soir.Paradoxalement, le Hamas a fait, lui, aussi l’objet d’une plainte déposée à la Cour pénale internationale contre ses dirigeants pour « crimes de guerre ». Me Goldnadel a accusé le Hamas de « viser délibérément la population civile israélienne » et de « tirer des missiles et des obus à partir de zones civiles [écoles, hôpitaux] ». L’avocat affirme également que le Hamas est coupable d’« utiliser des symboles humanitaires tels que des ambulances pour tenter de jouir de l’impunité et de recruter, de former des enfants à la guerre, de les utiliser comme boucliers humains ». L’association Avocats sans frontières a tenu à se démarquer de cette plainte.

Avocats Sans Frontières n’a aucun lien avec Me William Goldnadel, qui utilise également cette dénomination, et, de façon générale, ne partage pas nécessairement ses positions et ne participe pas à ses actions.

Les pistes de la justice

Les cadres légaux internationaux afin de poursuivre Israël pour crimes de guerre manquent. S’il s’avère que la CPI ne peut effectivement être saisie pour les raisons évoquées plus haut, quel autre solution reste-t-il ? Premièrement, le Conseil de sécurité a la possibilité de saisir lui-même le procureur de la CPI, s’il estime que le crime remet en cause l’ordre international. Deuxièmement, l’ONU peut également décider de créer un tribunal spécial, comme il y en a tant. Le problème avec ces deux hypothèses tient, évidemment, des risques plus que probables que les alliés d’Israël s’opposent à une telle saisine.

Troisième possibilité : certains Etats européens se sont dotés de lois dites de compétence universelle permettant de poursuivre sur leur territoire des crimes de guerre commis à l’étranger, après plainte de victimes concernées. C’est cette hypothèse qui inquiète le plus Israël, mais aucun procès de ce type n’a encore fait jurisprudence. Des plaintes individuelles rédigées par les familles ont été déposées devant les tribunaux de droit commun, dans plusieurs pays européens. Le juge national est compétent pour enquêter sur le dommage subi par un ressortissant national, par exemple, la famille française d’une victime palestinienne, même si le fait a eu lieu dans un autre Etat.

Le coup de théâtre est venu de l’Espagne. Usant de la loi lui attribuant la « compétence universelle », la justice espagnole a ouvert un procès contre les dirigeants d’Israël, coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Par ce fait inédit, c’est un tabou qui vient d’être brisé.

La question qui se posera sera celle de l’immunité des responsables politiques. Un élément de réponse réside en droit européen dans l’arrêt Al-Adsani/Royaume-Uni (CEDH, 21 novembre 2001). Cet arrêt a reconnu le privilège d’immunité pour des crimes de torture, après un vote très serré. Cette immunité est-elle maintenue en cas de crimes de guerre, sachant que l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme affirme le contraire ? Précision importante : demander l’accès à un juge européen sur le fondement européen n’est possible que si et seulement si toutes les voies de recours ont été épuisées. Parmi les crimes susceptibles d’être retenus contre Israël, figurent le bombardement d’écoles de l’ONU, d’hôpitaux bondés de réfugiés civils, l’usage d’obus et de munitions interdites en milieu urbain et la disproportion de la riposte par rapport aux tirs de missiles invoqués pour la justifier. Au lendemain de la suspension unilatérale des combats par Jérusalem, Amnesty International a accusé Israël de crimes de guerre en qualifiant d’« illégal et sans discernement » l’usage de munitions au phosphore blanc dans des zones densément peuplées de Ghaza.

La France, de son côté, n’a toujours pas intégré dans sa législation la possibilité de soumettre aux juges des plaintes pour crimes de guerre ou plaintes contre l’humanité. Il n’existe pas de compétence universelle dans ce domaine. En revanche, la législation française a incorporé la Convention internationale de 1984 sur la torture. Celle-ci permet de poursuivre non seulement tous ceux (y compris à l’étranger) qui ont directement pratiqué des tortures physiques et psychologiques, mais également ceux qui en ont donné l’ordre ou les ont laissé commettre.

Concrètement, il est possible de faire interpeller et traduire devant la justice française toute personne présente sur le sol français et contre laquelle une plainte serait en cours d’instruction. Ce type de plainte semble d’autant plus facile à déposer que les « pressions

physiques modérées » sont autorisées en Israël. Le Comité israélien contre la torture se bat d’ailleurs seul, sans le concours des grandes ONG internationales, pour y mettre fin. Les chances que quelque chose se passe en France semblent très minces. Jusqu’à présent, malgré les nombreux témoignages étayés de tortures, aucune organisation (la Ligue des droits de l’Homme, Amnesty international ou l’Association contre les actes de torture), saisies et en possession des dossiers de victimes palestiniennes de tortures, n’a voulu engager de poursuites judiciaires en France.

La CPI, espoirs et limites

La CPI est compétente pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis depuis 2002. Elle peut inculper un individu si les crimes ont été commis sur le territoire d’un Etat partie ou s’il est ressortissant d’un Etat partie.

Le problème est qu’Israël n’est pas un Etat partie de la CPI. D’où la déclaration de Nicola Fletcher, une porte-parole du procureur de la CPI, soulignant que, pour le moment, la Cour n’avait pas compétence à Ghaza. S’agit-il d’une affirmation définitive ? Non.

Les possibilités sont minces mais existent et elles sont exploitées par les Palestiniens et tous ceux qui déposent des plaintes contre Israël. Premier élément mis en avant : le statut de Ghaza. Ghaza n’est pas un territoire israélien. C’est une bande fragilisée par un long blocus, ne disposant pas d’armée régulière et habitée par une population qui n’avait aucune possibilité de fuir. C’est aussi une zone où il n’existe aucune autorité, aucun Etat. L’absence d’Etat doit donc placer la population sous la protection des instances internationales. La cour a pour vocation de protéger les populations. Il s’agira de faire admettre qu’une population non protégée, car n’ayant pas d’Etat, ne peut se trouver exclue de la juridiction de la CPI. Maître Antoine Bernard, directeur exécutif de la FIDH, estime que « la question de la responsabilité pénale est clairement sur la table. On ne peut imaginer que des actes visant les civils restent impunis et le Conseil de sécurité est responsable de la paix et de la sécurité internationale.

Aujourd’hui, l’absence de tout débat sur la perpétration des crimes s’apparente à de la complicité ». D’autre part, si l’on considère que Ghaza est sous la responsabilité de l’Autorité palestinienne, cette dernière a donné compétence à la CPI. Cette déclaration a un sens politique important, mais pose un autre problème. Si l’Autorité palestinienne est considérée comme un Etat, il ne peut y avoir une déclaration de compétence sans ratification.

Deuxième élément à exploiter : l’armée israélienne comporte de nombreux binationaux et la seconde nationalité peut ressortir d’un des 110 Etats parties à la CPI. Dans ce cas, la CPI est compétente. L’article 25 du statut permet de poursuivre tous ceux qui ont pris une direction effective dans la commission des crimes de guerre.

Timides signes encourageants

Le site Internet Jawalan.com avait révélé que des procureurs européens ont porté plainte devant une cour belge afin que la ministre des Affaires étrangères, Tzipi Livni, soit arrêtée dès son arrivée à Bruxelles mercredi dernier. La plainte aurait été déposée par des citoyens belges et français dont des membres de la famille ont été soit blessés, soit tués à Ghaza. Il y serait demandé l’arrestation de Livni pour crimes de guerre. Rappelons que la loi belge autorise l’arrestation d’un personnage officiel étranger, même hautement placé dans la hiérarchie. Cela ne s’est pas fait, mais l’information a fait couler beaucoup d’encre. D’autant qu’à titre de précaution, la diplomate a retardé son départ jusqu’à ce que l’ambassadeur d’Israël en Belgique obtienne des assurances du ministère belge de la Justice.

En Grande-Bretagne, toujours, des avocats -dont Me Daniel Machover- ont déposé, au nom de familles palestiniennes, des plaintes pour crimes de guerre et violations des conventions internationales, contre les dirigeants israéliens, qui ont amené plusieurs d’entre eux, comme Shaul Mofaz et plusieurs de ses pairs, à ne plus remettre les pieds au Royaume-Uni. Ces plaintes ont mis en évidence des meurtres commis par l’armée israélienne, aussi bien que des punitions collectives ou des démolitions de maisons. Autre exemple : rappelons le départ précipité du Royaume-Uni, en 2005, du général israélien, Almog, qui avait dû interrompre une année d’études et revenir en Israël de peur d’être arrêté.

Dans le passé, le Premier ministre, Ariel Sharon, a soigneusement évité de se rendre en Belgique où il était sous le coup d’une plainte pour sa part de responsabilité dans les massacres de Sabra et Chatila. L’ancien chef d’état-major, Moshe Yaalon, a été assigné à comparaître devant un tribunal américain pour avoir dirigé l’armée au moment de la seconde Intifada.

Ces quelques exemples montrent que l’opinion publique, relayée par un appareil judiciaire indépendant, peut effectivement sinon rendre justice, du moins permettre l’espoir que celle-ci pourra être rendue. C’est peu. Mais les rapports de force sont tellement défavorables pour les Palestiniens que c’est mieux que rien.

 



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1 Commentaire

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  • Est-ce que vous ne pensez pas qu’il serait intéressant d’ajouter au Statut de Rome (sur la CPI) la compétence de la Cour dans le cas où la demande d’enquête serait faite via le peuple d’un Etat, même si celui-ci n’est pas partie au traité, par exemple sous la forme d’une pétition signée par un certain nombre de nationaux (nombre fixé par le Statut) ?
    Il serait intéressant d’approfondir cette idée...