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Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a annoncé ce 8 janvier qu’une information judiciaire allait bientôt être ouverte à l’encontre du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti pour « prises illégales d’intérêt ».
La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), compétente concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, va enquêter sur le ministre de la Justice. L’association Anticor et trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre Éric Dupond-Moretti, l’accusant de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat.
Des plaintes qui reprochent au ministre d’avoir lancé des poursuites contre trois magistrats
Ces plaintes reprochent à Éric Dupond-Moretti d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées. Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat, et avait critiqué les méthodes du juge.
À la suite de ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de François Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR. Cette commission d’instruction agit comme un juge d’instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l’information judiciaire aura été effectivement ouverte par François Molins.
L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème. Interrogé le 7 janvier sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : « Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire ».
« L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème », a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.
Plusieurs autres ministres ou ex-ministres d’Emmanuel Macron, parmi lesquels Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Sibeth Ndiaye, sont déjà visés depuis le 7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d’instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus.
Depuis Outreau jusqu’au ministère de la Justice, découvrez le vrai visage d’Éric Dupond-Moretti dans Faits & Document n° 490
