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Fiscalité : impunité pour la délinquance de la haute finance

Les intérêts des multinationales au-dessus de l’intérêt général

Le cas du Panama qui a fait grand bruit est loin d’être la seule aberration en matière fiscale.

 

L’incohérence des listes de paradis fiscaux

Le cas du Panama qui fait grand bruit est loin d’être la seule aberration en matière fiscale. Comment expliquer, par exemple, que les Bermudes – où la Société générale détient une filiale qui a réalisé 17 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013 avec zéro salarié –, aient été retirées de la liste française des paradis fiscaux en janvier 2014 [1] ? Comment la Belgique a pu attendre 2015 pour placer officiellement le grand-duché de Luxembourg sur la liste belge des paradis fiscaux ? Comment peut-on imaginer que certains États européens, l’Union européenne (UE), le Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent (Gafi), l’OCDE ou le FMI aient des listes de paradis fiscaux distinctes ?

Cette incohérence des fausses solutions apportées par des acteurs censés lutter contre la fraude et l’évasion fiscale encourage l’impunité des grands délinquants financiers qui jouissent par ailleurs d’une justice sur mesure, tolérante ou sans cesse contournée.

 

La directive sur le « secret des affaires » protège les délinquants et emprisonne les journalistes

Quelques jours seulement avant le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour à l’origine des révélations « LuxLeaks » et dix jours après le début des révélations des « Panama papers » sur les sociétés offshore dans les paradis fiscaux, la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » était adoptée au Parlement européen le 14 avril 2016.

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Notes

[1] Bercy a retiré les îles des Bermudes et les dépendances britanniques de Jersey de la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, dans un arrêté publié dimanche 19 janvier 2014 au Journal officiel.

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