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Gestion des masques : l’État refuse de rendre des comptes

Mediapart réclame depuis avril à Santé publique France la communication de ses contrats avec ses fournisseurs en Chine. Mais l’agence se réfugie derrière le « secret des affaires ». De façon assez stupéfiante, la Commission d’accès aux documents administratifs, saisie par le site d’investigation, a repris à son compte cette position dans son avis.

 

La question des masques sanitaires a été un des grands sujets de polémique de la gestion de la pandémie Covid-19. L’évidence de la pénurie initiale des stocks a très vite sauté aux yeux. S’ajoutant à l’absence des tests et aux carences hospitalières conséquences de politiques trentenaires, elle a imposé une stratégie de confinement dont les coûts humains, sanitaires économiques risquent d’être très lourds. Plusieurs enquêtes journalistiques ont permis de pointer deux défaillances majeures. D’abord une stupéfiante absence de précaution, alors même que l’insuffisance des stocks était bien connue des décideurs, ensuite, d’une incurie dans le processus même d’acquisition des masques manquants. Tout ceci s’est accompagné d’une communication gouvernementale infantilisante et ridicule. De Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement les prétendant inutiles et compliqués et compliqués à enfiler à Emmanuel Macron assurant tranquillement : « qu’il n’y a pas eu de pénurie » ! Bien évidemment, il est indispensable que ceux qui avaient en charge le gouvernement du pays s’expliquent sur ce point.

On sait depuis les Grecs que la démocratie suppose la reddition de comptes, c’est-à-dire l’obligation pour toute personne exerçant une fonction publique de justifier de ses décisions devant ceux qui l’avaient choisie sous peine de sanction personnelle. Aux yeux des Athéniens notamment, un dirigeant qui ne risquait aucune sanction en cas d’échec risquait d’être moins efficace que celui qui risquait une condamnation en cas d’inaptitude avérée. Malheureusement, et le système Macron a encore aggravé cette tendance, on essaye de faire échapper les dirigeants non seulement à toute sanction, ne serait-ce que la démission, mais aussi à la simple obligation d’informer les citoyens des décisions qu’on a prise.

 

Demandes à la CADA

Concernant le sujet des masques, nous venons d’assister à une nouvelle acrobatie juridique avec la récente décision de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au sujet des commandes de masques par l’État face à la pandémie. Voyant sans doute le mal partout, Mediapart est arrivé après une enquête basée sur des témoignages et des documents confidentiels à un certain nombre de constatations :

« pénurie cachée, consignes sanitaires fantaisistes, propositions d’importations négligées, stocks toujours insuffisants, entreprises privilégiées etc. »

Afin de la conforter, le média a demandé à l’État la communication d’un certain nombre d’éléments et notamment ceux qui relevaient des commandes et des mesures prises pour reconstituer les stocks. Afin de déterminer si ministres et hauts fonctionnaires n’auraient pas manqué de diligence et de réactivité. L’État ayant refusé toute transparence sur ces points, Mediapart s’est donc adressé à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante qui peut donner des avis à l’État de communiquer des documents lorsque celui-ci refuse. De façon assez stupéfiante, la CADA a repris à son compte la position de l’État est validé le refus au nom du « secret des affaires » !

Indépendamment de l’aspect moral ébouriffant de cette réponse, que faut-il en penser en droit ? Par chance, la notion de « secret des affaires » est définie par l’article L151-1 du Code de commerce :

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : (1) Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité, (2) elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret et (3) elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

[...]

Mauvaise foi

Cette décision jette un nouvel éclairage sur le refus du gouvernement de rendre des comptes sur sa gestion de la pandémie, marquée par l’imprévision, la gabegie, voire l’incurie et le mensonge. Lorsque le débat sur la responsabilité pénale des ministres et des hauts fonctionnaires a été lancé, ce fut une levée de boucliers d’une forme de bien-pensance nous disant que cette judiciarisation du contrôle gestion publique était inadmissible. BHL allant jusqu’à nous dire que chaque plainte était une bombe déposée au pied des piliers de la République !

Nous avons l’occasion de dire dans ces colonnes le caractère pourtant inéluctable et légitime de ces procédures, parce qu’il s’agissait non pas de juger une politique mais des fautes pénales commises par des hommes. Et parce que nombre des fautes commises, dans la gestion de la pandémie en particulier, sur la question des masques, relevaient du code pénal.

Lire l’article entier sur marianne.net

Le MasquesGate, sur E&R :

 



Article ancien.
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20 Commentaires

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  • #2491674

    Le Grand Reconfinement, c’est maintenant !

    T’as pas eu le temps de partir en vacances ? Et alors ??? :D

     

    • Partir en vacances ? Des coups à être confinés dans un autre Pays. Déjà, rien qu’en France ça craint...
      Le confinement comme tentative de pallier le ressentiment à venir, c’est un jeu dangereux, sauf si ça tourne à l’esbroufe habituelle (LFI, Rodrigues, etc).
      Mais là la classe « moyenne » qui va enfin en prendre plein la gueule va peut-être se réveiller, ou pas.


  • Pourquoi rendrait-il des comptes, puisque la justice n’est pas indépendante !C’est évident puisque la démocratie n’existe plus et là nous avons un exemple supplémentaire
    C’est cela une dictature, en tout cas ça en fait partie ..


  • Peut-on opposer le "secret des affaires" à des juges d’instruction ?


  • Quand je lis ce genre d’article, je pense à tous ces gens qui sont morts pour défendre la République laïque et j’entends une phrase prononcée par Alain Finkielkraut : "L’histoire est tragique".


  • #2491720

    L’histoire de la gestion des masques fait vraiment penser à ce concept de double injonction contradictoire, raison pour laquelle ils n’ont pas les moyens d’en rendre clairement compte.
    On nous dit d’abord que le masque ne sert à rien, puis qu’en fait il protège, ensuite il devient obligatoire, mais il n’y a pas de stock et les pharmaciens n’ont pas le droit d’en vendre, etc..
    Il n’y a ni sérieux médical, ni incompétence crasse dans ce dossier, c’est une ingénierie sociale de haut niveau, dont le seul but est de terroriser le citoyen de base et de créer la panique.


  • Et donc des gens veauteraient encore pour ces politichiens ? Ce qui a l’air totalement impossible.
    Dernièrement j’ai reçu la réclame d’une candidate écologiste. Du délire.

     

    • #2492091

      Imaginons un deuxième tour Assa Traoré, Marine Le Pen..et bien les Français voteraient Traoré, parce que plus dans leur "truc" comme ils disent...N ’attendez rien de ces veaux, pensez à vous et à vos gosses.


  • #2491742

    Que va-dire le Conseil d’État en la présence d’un recours si ce n’est de retarder le moment de la prise de décision et d’en ajouter une couche en rejetant la demande d’information et de communication des documents en question ? Par quel mystère du sens caché et subtil ou autre procédé sibyllin, le CE va-t-il encore et encore nous leurrer , et ce, au mépris de la raison, du bon sens commun, de la constitution, de la loi et de l’obligation de rendre compte comme défini par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?


  • En même temps, le couillonavirus aura appris à ceux qui ont un cerveau, qu’élire des "empaffés" est dangereux. Espérons qu’ils l’aient compris. Et sinon... advienne que pourra !


  • #2491760

    "Je suis le Roi et je t’emmeeeerde " !

    Didier Bourdon dans le sketch " la révolution"


  • #2491761

    l’agence se réfugie derrière le « secret des affaires ». MDR !!!!
    ils devraient invoquer le secret défense pour éviter la prison à vie

     

  • Arf ! " Les affaires du mondialisme "
    Nous subodorions qu’il s’agissait d’une affaire d’État mêlée d’une affaire commerciale. La CADA le confirme en refusant l’accès aux documents, sous le prétexte du "secret des affaires" .
    Bref, les affairistes sont aux commandes partout, pour les profits des affaires !
    Macron est une marionnette ( une image présentable) de ce coup d’État.


  • On est en train de vivre la plus énorme enculerie de tous les temps..il y a ceux qui ont déjà compris, ceux qui sont en train de comprendre, ceux qui vont comprendre, ceux qui comprendront trop tard et les plus nombreux ceux qui ne comprendront jamais : la véritable tragédie !!!

     

  • Vite, un attentat pour faire diversion...

     

    • #2492037

      Ça va venir l’attentat !

      Ça me manque ces proxys, voyous, flingués à la drogue et à l’alcool crier des "allaouakbar" avant de tuer quelques innocents....

      Laisse les comploter, Dieu est le Meilleur des stratèges.


  • Leurs affaires sont nos affaires de part les inconséquences qu’elles entraînent sur la vie de notre planète , des autres toujours les autres.Et de part la honte et la malédiction qu’elles causent au pays. Les traîtres usuriers orduriers payerons plus, que les travailleurs esclaves qu’ils considèrent implicitement comme du bétails à dévorer pour leur orgies festives acquit au satanik marché


  • Les masques sont une diversion pour ne pas parler du fait qu’ils n’ont pas soigné et qu’ils ont donc tué des dizaines de milliers de français...
    Mais ils vont nous la faire à l’envers avec la méthode Pasqua : créer une affaire, puis une affaire dans l’affaire etc.


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