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Intervenant dans le cadre d’un conflit prud’homal opposant la société Uber à un ancien chauffeur de la plateforme, la Cour de cassation a remis en cause le statut d’indépendant des chauffeurs français travaillant avec la société américaine.
Dans son arrêt n°374 du 4 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et ses chauffeurs qui exerçaient jusqu’alors leur activité sous un statut d’indépendant.
[Arrêt & communiqué] La Cour de cassation requalifie en contrat de #Travail la relation contractuelle entre la société #Uber et un chauffeur : https://t.co/cdNms18cJ4 pic.twitter.com/HjD9hWMO2x
— Cour de cassation (@Courdecassation) March 4, 2020
Afin de rendre compte de sa décision, la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français a publié un communiqué mettant en avant les raisons pour lesquelles les chauffeurs Uber ne sont pas des travailleurs indépendants. « Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport », peut-on lire dans le communiqué de la Cour de cassation qui note également que l’itinéraire est imposé aux chauffeurs par la société Uber : « S’il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient ».
« À partir de trois refus de courses, la société Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application ». Dans certains cas, « le chauffeur peut perdre l’accès à son compte. Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice », explique encore la juridiction française.
La Cour de cassation explique avoir pris cette décision après le recours aux prud’hommes d’un chauffeur Uber dont le compte avait été définitivement clôturé par la société, afin de demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le verdict de la Cour permettra ainsi au conseil de prud’hommes de « statuer sur les demandes du chauffeur au titre de rappel d’indemnités, de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour non respect des durées maximales de travail, de travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
