Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L811-5 du code de la sécurité intérieure qui excluait toutes les ondes hertziennes (Wi-Fi, téléphonie mobile…) des mécanismes de protection de la vie privée et du droit au secret des correspondances. Les services ne pourront plus collecter, enregistrer et écouter les communications sans aucune restriction ni contrôle.

Le Conseil constitutionnel a donné raison vendredi à La Quadrature du Net, French Data Network (FDN), la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (FFDN) et Igwan.net, réunis en « exégètes amateurs », qui avaient demandé la censure d’un article aberrant du code de la sécurité intérieure.

Passé inaperçu lors des débats sur la loi Renseignement, l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure venait discrètement offrir une voie royale pour les services qui souhaitaient pouvoir continuer à écouter les réseaux télécoms sans aucune restriction ni aucun contrôle par qui que ce soit, dès lors que les communications interceptées utilisent à un moment ou un autre des ondes hertziennes (ce qui est le cas notamment de la téléphonie mobile, du Wi-Fi, de la téléphonie fixe lorsqu’elle passe par des téléphones sans fil, du Bluetooth, du NFC…). [...]

Dans leur décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 — cette fois-ci argumentée contrairement à celle qui avait validé la loi Renseignement —, les sages dégomment une surveillance sans « aucune condition de fond ni de procédure », et sans « aucune garantie » dans sa mise en œuvre. Ils constatent que la seule condition de la « défense des intérêts nationaux » posée à la mise en œuvre de la surveillance hertzienne ne vaut rien puisque, ensuite, rien n’interdit ni n’empêche « que ces mesures puissent être utilisées à des fins plus larges ».

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Le renseignement protège-t-il le citoyen ?
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