La France ne va plus incarcérer les étrangers au seul motif du séjour irrégulier sur son territoire, même s’ils refusent d’être reconduits à la frontière, en application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon une circulaire diffusée jeudi par la chancellerie.

La cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, avait en effet jugé illégale le 28 avril la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays.

La circulaire française demande ainsi aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un migrant qu’en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l’infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement".

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