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Remise en cause dangereuse de la question prioritaire de constitutionnalité

AteliER
Article initialement publié dans l'atelier E&R

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale veut revenir sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pour comprendre l’enjeu, quelques explications sont utiles.

La loi est dans un système positiviste, le fruit d’une procédure. En France, cela passe par un vote du parlement, le plus souvent à la suite de l’initiative du gouvernement.

Historiquement, en France, la tendance est au légicentrisme, c’est à dire, à penser que la loi est la norme suprême, car issu de la volonté générale.

Or, il faut bien l’avouer, la loi n’est que symboliquement le fruit de la volonté générale, en réalité, elle n’est que le résultat de la volonté des législateurs, les députés et sénateurs, et, le fait majoritaire jouant, en réalité, c’est surtout la volonté du gouvernement qui s’impose.

Le système électoral permettant la désignation de ce gouvernement n’est pas des plus fidèle à la réalité. Des trois pratiqués en Europe, scrutin majoritaire à un tour en Grande-Bretagne, scrutin majoritaire à deux tours en France, et scrutin proportionnel partout ailleurs, le nôtre est sans doute le plus déformant par rapport au rapport de force réel entre les partis au sein de la population.

Il existe un barrière pour que le gouvernement n’abuse pas trop du chèque en blanc qui lui est fourni par ce système électoral, c’est le contrôle de constitutionnalité. Certes, et c’est là encore une exception française, le conseil constitutionnel est très critiquable quant à son mode de recrutement. Mais, il permet de limiter les excès.

Au Etats-Unis, n’importe quel juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi depuis l’arrêt Marbury contre Madison. Cela rend, pour les citoyens, la possibilité de s’opposer au gouvernement devenant autoritaire, relativement facile.

En Espagne, le contrôle de constitutionnalité dit Amparo, existe depuis le XVème siècle en ce qui concerne le royaume d’Aragon.

En Autriche, au début du XXème siècle, Hans Kelsen a théorisé le contrôle de constitutionnalité, a priori, centralisé, par voie d’action, de norme à norme.

Ce modèle a essaimé partout en Europe, sauf en Grande-Bretagne où il n’existe pas de constitution formelle et aux Pays-Bas, où lui est préféré le contrôle par rapport aux normes internationales, les traités signés par le Pays.

En France, il a fallu attendre 1958 pour que soit créé un timide conseil constitutionnel. Mais le contrôle dit a priori, s’il n’est pas opéré, peut laisser dans l’ordre juridique interne une loi inconstitutionnelle.

C’est enfin en 2008, qu’une réforme instaurant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a enfin permis à partir de 2010, de faire contrôler, via une procédure complexe par rapport à ce qui existe ailleurs, les lois déjà en vigueur, susceptibles d’être inconstitutionnelles. C’est juridiquement un des rares progrès de la présidence Sarkozy.

Il n’a pas fallu attendre trop longtemps pour que soit attaquée la question prioritaire de constitutionnalité.

Jean-Jacques Urvoas, en affirmant que certaines QPC pourraient n’être que des manœuvres dilatoires, oublie simplement que c’est le seul moyen pour le citoyen d’empêcher qu’un parti, en position hégémonique, tout en n’en ayant pas la légitimité démocratique puisse adopter n’importe quelle loi inconstitutionnelle.

 



Article ancien.
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12 Commentaires

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  • Mouais, la QPC est à mon avis un progrès relatif tout simplement du fait de la composition du Conseil Constitutionnel, formé par les politiciens du système.

    Par le mécanisme de la QPC le Conseil constitutionnel peut par exemple court circuiter la jurisprudence des cour suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’Etat), et pas que dans le bon sens.

    Donc voilà il faut avant tout réformer la composition du Conseil constitutionnel.

    Aussi, il faut réformer en profondeur la possibilité de modifier la constitution, car en France politiciens et constitutionnalistes semblent accepter tous les abandons de souveraineté au profit de l’UE.

     

    • La question du recrutement du conseil constitutionnel est justement abordée là

      "Certes, et c’est là encore une exception française, le conseil constitutionnel est très critiquable quant à son mode de recrutement." En sachant que l’exception française est l’absence totale d’exigences de compétence pour être recruté.

      Il suffit de regarder là

      http://www.conseil-constitutionnel....

      J’aurais pu développer, mais le but était de faire un article bref, sur la question centrale d’une attaque contre le seul moyen pour les citoyens de s’opposer légalement aux abus du gouvernement.

      J’ai aussi fait allusion à la procédure à double filtre anormalement complexe.

      Mais il ne s’agit pas de faire ici un cours de droit constitutionnel de 1ère année. Toutes les informations sont disponibles sur le site du conseil constitutionnel

      http://www.conseil-constitutionnel....


  • 1789 est le début de tous les malheurs, quand on y pense. Une réforme dont on parle rarement est celle de l’abolition du mandat impératif qui était la règle sous l’Ancien Régime. Le bon vieux temps...

     

  • Cela reste un joli hochet pour que le populo et quelques juristes fassent mu-muse.
    Tiens, si on repeignait le Titanic en vert fluo, ça le ferait peut-être remonter à la surface ?


  • Jean-Jacques Urvoas est du PS.
    Il est donc logique de penser que sa manoeuvre soit, pour le bénéfice du PS et de ses maîtres, de court circuiter le dernier contre-pouvoir à l’hégémonie étatique de son parti qui domine par le nombre l’assemblée et le sénat, sans compter l’allégeance des magistrats et des journalistes (ayant voté en masse hollande).
    Cela sent le verrouillage en amont de la dernière entrave possible à la mise en oeuvre de politiques oppressives déjà planifiées.
    Le noeud coulant se met en place...

     

  • je rejoint "Emperor"....

    le problème est bien la composition du conseil constitutionnelle.
    rappelons se qu’est la constitution :
    c’est un texte censé nous protéger des abus de pouvoir.
    mais, si ce sont ses mêmes politiques qui crée les règles censé les contrôler, alors, il y a conflit d’intérêt.
    (sujet très bien explique par Monsieur Étienne Chouard)

    la QPC n’est que secondaire.


  • Très intéressant, merci.


  • il faut écrire dans la Constitution :




    - toute modification de la Constitution doit être soumise à un référendum.

    (avec campagne à égalité de temps de parole entre les partisans du oui et du non, organisation de grandes soirées débat à la TV avant le vote.)



    Voilà,
    c’est simple....

    Mais évidemment, il faut une forte demande populaire, sinon jamais les politiques UMPS ne le feront, ça n’est pas leur intérêt de traîtres à la Nation, larbins de l’UE et pantins des lobbys industrialo-financiers & communautaires.


  • ca changera rien, la constitutionnalité des lois il y a longtemps qu’ils s’en tapent : loi fabius-gayssot par exemple, et parmi quelques autres...