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Une Constitution piégée

Une Europe en déficit démocratique

Depuis 30 ans, les états européens ont transféré une part croissante de leur pouvoir à une Union Européenne dont les institutions ne sont toujours pas démocratiques. Le parlement est élu au suffrage universel, mais son pouvoir est limité. Quant au gouvernement européen (la "Commission") et son président, ils ne sont toujours pas élus par les citoyens européens. Le président de la Commission est choisi par les dirigeants des états-membres, après des tractations opaques. Quant aux ministres (les "Commissaires européens"), ils sont choisi par le président de la Commission, une fois celui-ci nommé. La Commission doit néanmoins obtenir un vote d’investiture du Parlement.

Le projet de Constitution donne un peu plus de pouvoir au parlement, mais à dose homéopathique. La Commission continue de ne pas être responsable devant le parlement une fois nommée, et tous les domaines les plus importants continuent de relever du seul pouvoir de la Commission. Contrairement à l’usage dans toutes les démocraties, le Parlement n’a pas le droit de proposer des lois (article I-26). Cette impuissance du Parlement est tout simplement inacceptable, compte tenu de l’étendue des pouvoirs qui ont été transférés à l’Union Européenne par les états. Avant de transférer encore plus de pouvoir à l’Union, et surtout, avant que les états ne renoncent à des constitutions nationales démocratiques, il est impératif de rendre les institutions européennes conformes aux critères de la démocratie. Or c’est justement ce que ne fait pas le projet de constitution.

Une Europe marchande sous l’emprise des multinationales

La politique européenne est élaborée par la Commission en étroite collaboration avec l’European Round Table (ERT), un lobby qui rassemble les dirigeants des grandes multinationales européennes. L’European Round Table est associée à toutes les grandes décisions en matière économique, financière, sociale, ou environnementale.

Depuis le départ, la construction européenne se limite à un espace marchand, à un grand bazar commerçant dans lequel les intérêts des grandes entreprises sont prioritaires. L’émergence d’une citoyenneté européenne, un fonctionnement plus démocratique des institutions, ou encore une convergence sociale et fiscale et sociale équivalente à la convergence financière et économique, toutes ces questions sont secondaires, voire indésirables du point de vue des entreprises.

Une Europe à orientation dissymétrique

Depuis 20 ans, la construction européenne se fait toujours dans certains domaines (ceux qui favorisent les intérêts des grandes entreprises) et jamais dans d’autres domaines toujours remis à plus tard (ceux qui vont dans le sens de l’intérêt des citoyens-salariés-consommateurs). Ainsi, on a organisé une harmonisation financière et commerciale entre les pays, sans organiser une harmonisation équivalente de la fiscalité, des salaires, et des charges sociales. C’est ce qui permet à certains pays de pratiquer un "dumping" fiscal et social pour attirer les délocalisations. C’est le cas en particulier des pays d’Europe de l’Est, récemment intégrés dans l’Union afin d’offrir aux entreprises un réservoir de main d’oeuvre bon marché.

L’Europe des délocalisations

Le nouveau président néo-libéral et pro-américain de la Commission est loin de vouloir remédier à cette dissymétrie. José Manuel Barroso estime que "la concurrence fiscale" des nouveaux pays de l’UE est "juste". Il a qualifié "d’irréaliste" l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés au niveau européen. Quant aux délocalisations, José Manuel Barroso a le mérite d’être clair. En février 2005, il a déclaré : "Les délocalisations sont des décisions que les entreprises peuvent et doivent prendre".

La commissaire européenne Danuta Hübner est également explicite lorsqu’elle parle de la nécessité de "faciliter les délocalisations au sein de l’Europe". Dans un entretien publié par le quotidien français "La Tribune" et le journal allemand "Handelsblatt", elle déclare : "Prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises. Ce que nous devons faire, au contraire, c’est faciliter les délocalisations au sein de l’Europe. Ainsi les sociétés européennes seront globalement plus fortes car elles pourront abaisser leurs coûts". Selon Danuta Hübner, faciliter les délocalisations au sein de l’Europe est la seule solution pour éviter que les entreprises ne délocalisent vers l’Inde ou la Chine.

Or cette logique consiste à céder au chantage à l’emploi exercé par les multinationales. Cela conduit à un alignement progressif des salaires européens sur les salaires chinois. En Chine, une ouvrière de l’industrie textille est payée 100 euros par mois pour 12 heures de travail par jour, 6 jours sur 7 et avec 5 jours de vacances par an. Les conditions sont à peu près identiques en Roumanie, un pays qui entrera dans l’Union européenne en 2007, et dont 45% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les entreprises n’ayant aucun sens civique ni aucune responsabilité envers la société et les populations, les délocalisations continueront tant qu’il y aura le moindre centime à y gagner.

Une Constitution opaque et anti-démocratique

Dans toutes les grandes démocraties, la constitution est un texte court d’une vingtaine d’articles, rédigés dans un langage clair et compréhensible par tous. A l’inverse, la Constitution Européenne concoctée par Valéry Giscard d’Estaing est un monument de technocratie et d’hermétisme, avec pas moins de 458 articles et plus de 400 pages auxquelles s’ajoutent de nombreuses annexes. Et pour être certain qu’aucun citoyen ne puisse comprendre le sens du "contrat" qu’on lui demande de signer, les articles de la Constitution contiennent une multitude de renvois à d’autres articles ou à des traités européens précédents.

Des droits civiques en trompe-l’oeil

La Constitution affirme que l’Europe est fondée sur "l’égalité des êtres, la liberté, le respect de la raison", ajoutant que "les peuples de l’Europe sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d’une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun". La constitution définit les droits fondamentaux en vigueur dans l’Union. Elle garantit la liberté d’expression et de religion. Elle évoque également le droit à la vie, à un toit, à l’éducation ou encore à des conditions de travail justes. Le problème est que les droits du citoyen sont toujours formulés dans des termes vagues qui ne permettront pas leur application dans la pratique. Alors que les droits accordés aux entreprises sont formulés de manière beaucoup plus précise. La Constitution ne prévoit rien pour faire respecter les libertés individuelles et les droits sociaux. Mais lorsqu’il s’agit des principes favorables aux entreprises, la Constitution prévoit des sanctions judiciaires, notamment contre les états qui entraveraient la "libre-concurrence".

De plus, la plupart des droits civiques énnoncés par la Constitution dans sa "Charte des droits fondamentaux" (partie II) sont en réalité vidés de leur contenu par des annexes placées discrètement à la fin du traité constitutionnel (partie IV). Enfin, certains droits fondamentaux sont absents de cette constitution, comme la liberté de disposer de son propre corps. L’absence de cette liberté est la porte ouverte aux abus médicaux, et à un contrôle social médicalisé, par le biais de la biométrie et des futurs implants. Le revenu minimum et le droit au logement sont également absents de cette constitution, alors qu’ils sont reconnus par la déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’ONU en 1948.

Camisole de force pour coup d’état libéral

Cette constitution outrepasse son rôle normal dans une démocratie, en incluant des articles qui fixent définitivement les orientations économiques "libérales", quels que soient les éventuels changements de majorité politique issus des futures élections. La Constitution rend définitives des politiques économiques dont le choix doit dépendre des électeurs, et ce choix doit pouvoir varier dans le temps. Il est tout simplement inacceptable que la politique économique et sociale soit ainsi "constitutionnalisée".

Le but de cette Constitution n’est rien moins que d’enfermer définitivement les pays européens dans une camisole de force libérale, sans aucune possibilité de changer de politique par la suite. Et c’est bien pour cette raison que nos dirigeants politiques tiennent tant à ce que cette Constitution soit adoptée. Ceux dont ils servent les intérêts ont beaucoup à y gagner, ce qui signifie que les citoyens ont beaucoup à y perdre...

Une Constitution définitive

Les partisans du "oui" à la Constitution disent en substance : "cette constitution est imparfaite, mais prenons ce qu’il y a de bon a y prendre, et ses imperfections pourront toujours être corrigées plus tard". En réalité, il n’y aura pas de révision de cette constitution pour l’améliorer dans le futur. Car toute tentative de réforme de la constitution est assurée de ne jamais obtenir la double unanimité nécessaire des parlements et des gouvernements des 25 pays-membres.