La demande d’expulsion de Dieudonné de son théâtre examinée mardi 14 avril
14 avril 2015 15:26, par Francois Desvignes
1/ Si le bailleur ne reconnait pas comme successeur la société venue aux droits du preneur originaire radié,
il devra logiquement restituer les sommes reçues d’une personne qu’il ne reconnait pas comme son locataire
OU
2/ S’il a continuellement et sans protestations reçu les loyers de la personne venue aux droits de la société radiée,
C’est qu’il a reconnu cette personne comme locataire "succédant à la personne radiée",
Et comme le bailleur n’a jamais protesté, et toujours accepté les loyers, la preuve étant libre en matière commerciale, il faut déduire de ces circostances qu’il a donné son accord au remplacement du preneur.