La décision du Conseil d’état annulant en référé et sur le fondement de l’erreur de droit l’interdiction de réunion dans les lieux de culte prise dans le III de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 au motif que ce texte entaché d’erreur de droit répond de manière disproportionnée à l’objectif de santé et du risque sanitaire lié à la propagation du covid-19 en établissant des mesures d’interdiction générale et absolue alors que, s’agissant d’une liberté publique fondamentale garantissant les droits du culte, le gouvernement a le loisir d’assurer la limitation du risque sanitaire en mettant en œuvre des moyens autres susceptibles de respecter et de concilier la liberté de réunion dans les lieux de culte avec le principe de protection sanitaire et de santé publique.

Ce qui choque dans cette décision, ce sont les sommes ridiculement modestes attribuées aux requérants qui ont obtenu partiellement gain de cause et le rejet pur et simple du bénéfice de l’article 761-1 du code de justice administrative au requérant qui n’avait pas justifié le versement d’honoraires à l’avocat alors que les avocats aux conseil d’état et à la cour de cassation exercent leur ministère de manière monopolistique et prennent des honoraires considérables pour la moindre intervention. Passer la porte d’un avocat aux conseils vous exposent à au moins 4500 € hors TVA de provision.