Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le génocide arménien
29 février 2012 12:19, par ...Je ne suis pas un professeur émérite de droit mais il me semble que la portée de la décision du Conseil constitutionnelle soit plus grande que ce que laisse entendre les médias.En effet ,l’article 1er de cette décision énonce :
"La loi visant à réprimer la contestation de l’existence DES génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution."
Le Conseil constitutionnel vise implicitement l’article 24 bis de la loi sur la LIBERTE DE LA PRESSE introduit par la loi Gayssot qui dispose que « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »
Ceux qui nient les génocides ne peuvent être soumis à une répression judiciaire car ce serait inconstitutionnel selon lui (sauf erreur de ma part mais ce que dit le Conseil constitutionnel paraît clair).
De plus , l’article de Marianne semble contourner les dispositions de la décision : en effet il dit que le CC "n’avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 (loi Gayssot) réprimant tout acte raciste, antisémite ou xénophobe." laissant entendre que son contenu n’était pas affecté et que les dispositions les plus importantes concernant la répression du négationisme pour laquelle cette loi est connue ne l’étaient donc pas non plus.