Le conseil des ministres valide le projet de loi sur le terrorisme
12 avril 2012 11:42, par Joe
Génial, la loi rend donc illicite la pratique du renseignement qui consiste à obtenir des infos de la part d’indics, le recrutement etc ...
Enfin comme l’article le rappelle, il s’agit d’une mise en conformité de la France vis à vis du texte européen autorisant la peine de mort ou l’exécution sommaire d’une personne faisant du chantage car cela constitue un acte de terrorisme. Par exemple lorsqu’un groupe de manifestants bloquent une raffinerie de pétrole en demandant la baisse du prix de l’essence, ou a des revendications vis à vis de l’état ou de son employeur.