Mutuelles : les dérives de la privatisation de la santé
31 décembre 2012 09:57, par nanabelEn 1945, au moment de la création de la sécurité sociale, les syndicats ont fait inscrire dans les statuts, qu’en aucun cas l’état devait rentrer dans la gestion des assurances de protection sociale qui restaient la propriété l’exclusive des syndicats.
En 1955, l’état, pour des raisons farfelues d’optimiser les cotisations, crée l’Urssaf. Les syndicats ouvriers refusent la mainmise de l’état sur les cotisations. Une guerre entre syndicats ouvriers et syndicats patronaux s’engage au sein des directions nationales. Elle se termine par la démission des syndicats patronaux. L’état joue alors son rôle de médiateur en entrant provisoirement au comité directoire en promettant qu’il ferait tout pour faire revenir les syndicats patronaux.
Conformément aux statuts de la sécurité sociale, les syndicats interdisent l’état d’inscrire les Urssaf au tribunal administratif. L’état propose alors un compromis. Les Urssaf seraient gérées par les syndicats pour le compte de l’état. A leur création, en 1955, les Urssaf n’ont aucun statut juridique. En 1960, pour légaliser les Urssaf, l’état va faire très fort. Puisque les Urssaf ne peuvent être inscrites ni au tribunal administratif, ni au tribunal d’instance, il crée un code spécial, dit code de sécurité sociale. Et comme il ne peut l’intégrer dans aucun tribunal, il crée le tribunal des affaires sociales, qu’il installe à l’intérieur des tribunaux d’instance. Ainsi les Urssaf n’appartiennent ni à l’état, ni aux syndicats. On appelle ça une entité autonome. Aucun personnel des Urssaf n’est fonctionnaire. Alors qui finance les Urssaf ?
Aujourd’hui, la sécurité sociale est un service du ministère des finances inscrit au registre du tribunal administratif, alors que les caisses régionales d’assurances sociales restent la propriété des syndicats inscrites au registre du tribunal d’instance, elles sont donc de droit privé. Les personnels des assurances sociales ne sont pas fonctionnaires et aucun directeur d’agence n’est nommé par l’état.
Ensuite il y a 2 structures de gestion. Les directions nationales et les directions régionales.
Les directions nationales ont un statut particulier d’organisme de service public, elles sont rattachées à Bercy et sont donc gérées par l’état. Leurs personnels sont fonctionnaires.
Les directions régionales sont gérées par les syndicats (dits partenaires sociaux) en comité directoire, 3/4 de syndicats ouvriers et 1/4 de syndicats patronaux. Elles conservent leurs statuts privés.