Loi de 1973 : le mot de la fin ?
12 janvier 2013 00:43, par esperanzaJ’allais poster un message indiquant qu’à ma connaissance, les collectivités locales et les établissements publics administratifs ont toujours l’obligation de placer leur trésorerie auprès du Trésor public (décret de 1962 sur la comptabilité publique - sauf dérogation du ministre des finances qui n’était jamais donnée )et que cela fait des années que les banques font du lobbying pour que cette obligation soit supprimée (on devine pourquoi), mais sans succès jusqu’ici...
...Par acquis de conscience je vérifie.. Et je m’aperçois que le décret de 1962 vient d’être abrogé par un décret du 7 novembre 2012, qui étend les possibilités de dérogation à cette obligation de "concentration" des fonds des collectivités et établissements publics auprès du Trésor : cf article 197 du nouveau décret :
" I. ― Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l’article 47, les organismes peuvent déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l’article L. 141-8 du code monétaire et financier, ou dans un établissement de crédit.
II. ― Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d’aucune rémunération.
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l’économie et du budget, ou s’agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d’aliénation d’éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :
1° Sur un ou plusieurs comptes à terme ouverts auprès du Trésor ;
2° Sur un compte de placement rémunéré ouvert auprès du Trésor ;
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
III. ― Les autorisations ministérielles délivrées en application du I et du II sont valables pour une durée maximale de trois ans."
En gros, continuation du grignotage en faveur de plus d’intermédiation bancaire (placement en titres de dette publique ou directement sur des comptes bancaires) et de plus d’intérêts payables par l’Etat. Reste à voir comment le gouvernement fera usage de cette nouvelle "souplesse"...et comment les collectivités locales ferons usage de cette nouvelle liberté si elle leur est accordée... Un nouveau scandale Dexia ?