La justice autorise le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain
12 octobre 2013 20:28, par esperanza
Les traités ont une valeur supra-législative :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »
Article 55 de la Constitution de 1958.
La loi sur le mariage homosexuel ne peut donc modifier l’application d’un traité. Mais la cause des droits des homosexuels vaut bien qu’on viole la Constitution, comme la cause d’israël vaut bien qu’on viole les résolutions du CdS de l’ONU... Même punition même motif.