La loi Macron II ou la nouvelle liste d’exigences du Medef
31 mars 2015 14:05, par listenerPour mesurer où en est la "classe ouvrière" sous le règne de Louis-Philippette 1ère (dite Hollande), il faut rappeler le souhait du MEDEF de faire supprimer les conseils de prud’hommes, juridictions paritaires élues ! Un CPH était composé d’une moitié élue par les salariés et d’une moitié élue par les employeurs ! Un magistrat départiteur régnait dessus et aussi une cour d’appel Mais cela ne leur suffisait pas ! "Terreur Blanche" ? "Les "Rouges" ? Cela leur donnait "la peur d’embaucher" ! C’est à dire qu’il n’aimaient pas se faire condamner après un procès équitable parce qu’ils avaient ignoblement licencié un salarié irréprochable qu’ils devaient indemniser de cela ! Quel scandale !
Mais ce qui est drôle, c’est que ce MEDEF dans son délire mégalo, qui fait du "patron shumpétérien" un dieu jupitérien, fait bon marché avec mufflerie du droit européen :article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme : "chacun a droit à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial".
Or la MEDEF veut tuer le juge ! Car peu importe finalement qu’il y ait un conseil des prud’hommes élu et paritaire ou un juge professionnel mais qu’il y ait au moins un "juge", nom de dieu, un juge ! Un vrai tribunal pour trancher ces conflits souvent durs entre deux personnes, l’une employeur (en général riche), et l’autre salarié (en général pauvre) !
Hé bien Monsieur Gattaz fait actuellement en sorte qu’il n’y ait même plus de juges, plus de tribunal, plus rien ! Le patron juge suprême de lui même et de ses actes ! Mais il se met alors en conflit avec le droit européen qu’il prétend vénérer par ailleurs évidemment quand cela lui rapporte. Comique !
Il y aussi une remarque à faire sur le fameux article L.1235-3 nouvelle numérotation, anciennement article L. 122-14-4)) lequel est à mes yeux anti-constitutionnel dans la mesure ou il atteint la souveraineté du juge, mais que le patronat utilise pour hurler à la mort. TOUTE la problématique ne se trouve nullement dans "les 3.500 pages du code du travail" comme le dit un patronat apparemment peu soucieux de passer pour analphabète quand il s’agit de prendre connaissance du droits des pauvres, mais dans le simple alinéa 2 de l’article L.1235-3 du code du travail qui ne fait que quatre lignes ! Il est interdit pour lui d’abuser ! Affreux !