François Hollande persiste à désigner Bachar al-Assad comme adversaire
17 novembre 2015 12:14, par benjdamour
"Trente ans de detention et 450,000 euros d’amende".
CODE PÉNAL
LIVRE IV : DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE.
[...]
Article 411-4 :
« Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France ».