Nice : la justice demande à la mairie de détruire 24 heures d’images
22 juillet 2016 09:28, par noelSelon l’article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime la destruction de preuves matérielles, « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Bien les autorités qui n’en n’ont plus d’autorité mais qui s’octroient des autorisations du fait du Prince dignes d’un Etat mafieux, fraternellement uni .... dans la douleur et la compassion pour les victimes et leurs familles ... devant les micros et caméras des médias mais qui en réalité, n’en ont rien à foutre.
Etat d’urgence ou urgence de l’état dans lequel vous mettez la France ? La prenant en otage !