Précisions sur les projets de réformes du Code civil français
16 août 2016 08:44, par Jurong
L’auteur n’a sans doute jamais étudié le droit ni ouvert un code civil. Et la remarque vaut apparemment pour les lecteurs de E&R, qui pour certains ignorent que ce code a subi d’innombrables modifications depuis 2 siècles.
La cession de créance, donc l’obligation traitée comme un bien, existait déjà dans le code de 1804, mais s’appelait "transport de créance" (articles 1689 et suivants).
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
L’aspect patrimonial de la créance n’est d’ailleurs pas nouveau puisque les effets de commerce (billet à ordres, bons au porteur,…qui ne sont rien d’autres que des dettes) existent depuis le développement du commerce au XIIIème siècle.
L’esprit critique signifie vérifier la réalité de l’information fournie. Le biais de confirmation n’est hélas pas un mythe.