Maître Viguier sur la possibilité d’abroger la loi Taubira avec effet rétroactif
16 décembre 2016 21:00, par Jean
Très surprenant de la part d’un avocat cette intervention.
L’article 2 du Code civil prévoit au contraire que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif !
Les seules exceptions sont les lois interpretatives et les lois de validation qui sont de toute façon strictement encadrées par le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l’homme et qui n’ont en tout etat de cause aucun rapport avec la loi dont parle Me Viguier.
Au surplus la rétroactivité de la loi est parfaitement contraire à l’esprit du droit français qui veille particulièrement à la préservation des droits acquis et à la sécurité juridique des actes passés.