Germain Gaiffe privé de législatives : une incitation à l’évasion !
20 mai 2017 01:27, par Jean
En théorie et au regard des courriers produits ici depuis le début de cette affaire, il semblerait que Germain soit dans son droit, le problème étant que, sauf erreur de ma part, les différentes décisions du JAP et de la Chambre d’application des peines n’ont pas été produites et mériteraient d’être analysées pour donner un avis juridique complet, ce qui est mon métier. En effet il faudrait avant tout savoir les raisons pour lesquelles la sortie sous escorte, seule compatible avec les dispositions de L157 du Code électoral imposant comme le rappelle le préfet le dépôt personnel physique en préfecture, a été refusée plusieurs fois par les magistrats, et ça Germain ne le dit pas.