Les reportages d’ERTV – Opération Bastion social
28 juin 2017 16:56, par Combattre l’EmpireDroit des Français à la réquisition de locaux vacants :
Article L-641 du Code de la Construction et de l’Habitation :
L 641-1 : "Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. : Personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes et celles à l’encontre desquelles une décision judiciaire définitive a ordonné l’expulsion."
L 641-3 : "Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer au service municipal du logement une déclaration indiquant qu’ils appartiennent aux catégories ci-dessus désignées ainsi que le nombre de personnes à leur charge."
Pétition préalable "nécessaire" qui n’enlève rien au besoin d’initiatives et de "mesures" rapides et visant à mettre les élus face à leurs obligations :
Pouvoir du Maire : Article L 2212-1° et 5° du Code Général des collectivités territoriales, le Maire est investi d’un pouvoir de police générale qui lui offre la possibilité de prononcer la réquisition de locaux vacants nécessaires au logement des personnes ou des familles sans abri.
Puisqu’il faut dénoncer un « état d’urgence » :
"L’institut National de Veille Sanitaire vient de publier une estimation dans le bulletin épidémiologique, elle estime qu’entre le mois de janvier 2008 et le mois de décembre 2010 plus de 6700 personnes à la rue sont décédées, soit plus de 2.200 par an." :
http://www.mieux-vivre-autrement.co...
Dans la rue, des Français ne meurent pas seulement à cause du froid, mais aussi suite à maladie et manque de soins. La sécurité qui préoccupe tant nos politiques, sauf quand elle est sociale…
Le Figaro 27/10/2016 : « En 2016, au moins 323 sans-abri sont morts dans la rue ». Pas les mêmes comptages… Peut-être pour ménager les sensibilités ?
Bravo pour cette initiative courageuse et nécessaire qui devrait se généraliser… Bon courage !