Nord : Dieudonné parvient à jouer en se faisant passer pour une entreprise de cosmétique
29 janvier 2018 18:45, par emi erti
Juridiquement, il y a erreur sur la pesonne dans le contrat de location constitutif d’une cause de nullité de celui-ci ! Il y aura donc anéantissement rétroactif du contrat ; Dès lors, la responsabilité délictuelle du locataire sera suceptible d’être engagée (perte de chance de ne pas avoir contracté avec un autre locataire)... surement que ses avocats ont fait un calcul coup avantage... :) mais belle quenelle ahah