Affaire Noirtault : la cour de renvoi suit la Cour de cassation
6 mai 2018 23:43, par Florian Geyer
Juridiquement la chambre de l’instruction n’a pas le choix . Elle est liée par l’arrêt de la cour de cassation . Théoriquement ,elle pourrait résister mais cela serait en vain . un nouveau pourvoi la remettrait en ligne .