Je rappelle juste que l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, n’a pas été signée ni promulguée par Monsieur René COTY, Président de la République de l’époque, et qu’en application de l’article 1er du Code Civil, cette ordonnance est dépourvue de toute valeur juridique.
http://de-gaulle.info/lois-bidons.shtml
Si Maitre Viguier veut bien confirmer