Les fake news du Monde sur la loi Schiappa
29 août 2018 17:41, par nathan rienMerci d’abord à maître Viguier pour son article, car je ne doute pas de sa volonté de nous rendre moins floue cette loi schiapa. Mais je le trouve, lui même, un peu flou. Précisons donc.
Ce qui est clair :
La loi française telle qu’appliquée par les tribunaux a toujours considéré que s’il est avéré que l’acte sexuel a été commis sur un enfant pré-pubère c’est une preuve incontestable que la victime n’a pas pu consentir et qu’au moins matériellement il y a viol ou, s’il n’y a pas pénétration, agression sexuelle. Et il ne s’agit pas de présomption de non-consentement, mais bien de preuve du non-consentement.
Preuve = incontestable ; Présomption = contestable. Ok
Mais la rédaction du Monde ne peut pas ou peut-être ne veut pas comprendre la nuance. De même que lui échappe sans doute la distinction entre acte illicite et acte invalide : est invalide le consentement du jeune pubère lorsque l’acte lui est interdit.
’’Consentir’’ est donc un acte. Et le fait d’être pré-bubère ou jeune pubère invalide cet acte. Ok
Ce texte est très dangereux, il fait courir le risque qu’un pédophile prétende que si sa victime impubère de 5 ou 6 ans était certes vulnérable, il n’a pourtant pas abusé de cette vulnérabilité en se livrant sur elle aux actes dont on l’accuse (...). En droit l’abus est une limite, qui renvoie à l’idée d’un droit, d’une possibilité dont il ne faut user qu’avec mesure..
Ce qu’il est important ici de retenir, c’est la notion ’’d’abus de vulnérabilité’’. Quand on est vulnérable, aujourd’hui, les gens peuvent user de cette vulnérabilité mais pas en abuser (aux yeux de la loi). Ok...
Ce qui est moins clair :
Il n’est pas permis de soutenir que ce texte établirait une présomption de non-consentement de tout mineur de moins de quinze ans, même dans la seule hypothèse d’un partenaire majeur, car il s’agirait précisément de la disposition promise au départ mais repoussée par le Conseil d’État. Notons au passage que l’idée de fixer à quinze ans plutôt qu’à treize ans l’âge du discernement provenait du président de la République. Cela générait une grave confusion avec l’âge de la majorité sexuelle. Aggraver l’atteinte sexuelle en cas de pénétration était une solution, mais devant la confusion générale plus personne n’était en mesure de comprendre ou d’expliquer quoi que ce soit.
Maître Viguier (ou autre), pourrait-il m’aider à comprendre ce passage ?