Poursuivis pour des conclusions en défense d’un dessin
10 septembre 2018 16:57, par Aymard de ChartresLes conclusions déposées ou exposées dans l’enceinte d’un tribunal bénéficient au titre de la loi d’une d’une immunité professionnelle à caractère juridique, sauf si le Président estime d’abord à l’occasion de l’audience que lesdites conclusions excèdent le cadre de la légitime défense, puis ordonne au greffier de bâtonner les termes ou expressions jugés par lui comme étant excessifs, outrageants, insultants ou calomnieux et précise que son auteur pourrait en répondre ultérieurement en accordant à la partie concernée l’autorisation d’entreprendre le cas échéant des poursuites pénales in rem et in personam.
Bien évidemment, si lesdites conclusions venaient à se retrouver dans un espace public autre que celui du tribunal, la protection dont elles bénéficiaient, au titre de l’immunité judiciaire de l’avocat, tomberait comme si elle n’avait pas existé.
Toutefois, il est aisé de démontrer que cette dernière proposition interprétative de la loi garantissant l’immunité judiciaire aux auxiliaires de justice agissant dans le cadre de leur fonction à l’occasion de la défense de leurs clients et dont les limites sont bornées par le tribunal de céans disposant à cet effet de larges pouvoirs discrétionnaires de police (qu’il n’a usé à aucun moment de la procédure, ni même à l’occasion du jugement) est tout simplement abusive ou excessive au regard de la volonté du législateur qui a entendu apporter une protection effective à l’égard des avocats en leur permettant d’assurer concrètement et largement la défense des justiciables, et ce, par les moyens qu’ils jugent utiles et qu’ils peuvent exprimer librement, sans crainte et sans désemparer.
Je peux aider si vous le souhaitez.