Gilets jaunes, Acte XXII : situation tendue à Toulouse et à Paris
14 avril 2019 12:43, par pleinouest35La légalité n’a donc strictement aucun rapport avec la légitimité, si ce n’est quand les deux se trouvent réunies. Avec le Gouvernement d’E. Macron, la France n’a ni l’une ni l’autre. Suite au décret du 5 décembre 2016, signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, le Gouvernement contrôle la Cour de cassation. La Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est donc placée sous le contrôle direct du Gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice. En se référant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 faisant partie du bloc de constitutionnalité (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »), certains juristes affirment la France n’a plus de Constitution et que donc le Gouvernement n’est pas seulement illégitime, il est illégal. Cela explique amplement l’installation d’une dictature : interminables prolongations de l’état d’urgence, ordonnance Dieudonné du Conseil d’État du 9 janvier 2014, projet de loi dit « Renseignement », Grandes Orientations de Politique Économique, mise en cause de la liberté de la presse voire de la protection de liberté de la presse, remise en question de l’égalité des candidats de la présidentielle 2017. Bien entendu, pour EM, l’absence de Constitution est une rumeur infondée, puisque « En droit, il existe un principe dit de « hiérarchie des normes » : un décret ne peut s’imposer à une loi, qui ne peut s’imposer à la Constitution. En clair : aucun décret, quel qu’il soit, ne peut « rendre caduc » le texte fondamental du droit français. Si le décret contrevient à la Constitution, il sera abrogé à ce motif » (https://en-marche.fr/desintox/franc...), si ce n’est que nous pouvons écouter avec attention l’argumentation développée par la juriste Georgia Pouliquen : https://www.youtube.com/watch?v=at0....