Seconde vague, dangers des masques, corruption : Gérard Delépine répond aux questions d’Alain Escada
1er septembre 2020 04:05, par guerre contre le peuple
Article 225-4-10
Entrée en vigueur 2010-10-13
Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.