Pour contester une amende, il ne sera plus nécessaire de la régler au préalable
10 septembre 2020 16:00, par Lucifer
C’est pour ce conformer au droit européen que la france doit appliquer le non paiement si contestation ! pas parce que le "Conseil constitutionnel" aurait eu des scrupules !
D’autre part on ouvre la possibilité aux magouilles et passe-droits qu’il existait avant ! Un bon ami (de loge) du juge n’aura aucun problème pour voir son amende passer à la poubelle !!
Le calcul de l’amende en fonction du revenu (comme en Suisse) c’est pour quand ??