Virginie Vota – Loi pour la sécurité globale : vers un État policier ?
2 décembre 2020 14:16, par A.F
J’ai peut être mal compris, mais il me semble que l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi prorogeant l’Etat d’urgence ne prévoit le transfert d’un établissement pénitentiaire à un autre QUE POUR LES PERSONNES DEJA INCARCERES pour des faits relevant du droit commun.