Le projet de loi prévoit l’isolement obligatoire et surveillé pour toute personne positive au covid
J’ai une question pour Me Viguier : Peut-on utiliser les articles du code pénal (articles 225-1 à 225-26) pour lutter contre la discrimination des personnes non-vaccinées et qui n’ont pas de passe sanitaire ? Merci par avance.
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