Le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales
2 août 2021 13:06, par Malabart
Conflit également avec l’article 55 de la Constitution.
Et la résolution 2361 du Conseil de l’Europe en date du 1 er février 2021 ? Depuis l’arrêt Nicollo du Conseil d’Etat en 1989 les directives européennes s’appliquent à tous les états membres.
Si la clique Fabius valide cette loi scélérate et criminelle , le Peuple est lui aussi en droit d’agir en toute illégalité et de ne plus respecter aucune législation.