Quand une blonde prend une leçon de droit
16 août 2021 13:48, par MAITRE O
Intéressant mais la jurisprudence de la CEDH n’est en rien contraignante pour les Etats membres. La Russie est le pays le plus condamné par la CEDH et ne change pas sa politique pour autant. Les arrêts de la CEDH peuvent être suivis ou pas, jusqu’à présent la France a été une bonne élève mais beaucoup de pays membres s’en fichent totalement.
Donc un arrêt de la CEDH ne suffit pas !