"Pourquoi le pass sanitaire est illégal, malgré la décision du Conseil constitutionnel"
29 août 2021 23:35, par CodePenal
Avant même d’aller jusqu’au droit international, ce pass est déjà illégal en rapport au code pénal.
Article 225-1 "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques (et morales) sur le fondement de [...] leur état de santé"
Le pass était aussi illégal en rapport à l’article 1110-4, mais celui là ils l’ont déjà modifié, par la "loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14"