Éclairage sur la destitution d’un président de la République française
9 septembre 2022 11:58, par Anonyme
L’autre voie possible prévue par l’article 7 de la Constitution dépend du Gouvernement et du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement saisi le conseil constitutionnel pour constater la vacance de la présidence ou l’empêchement définitif ou provisoire du président. Le Conseil statue à la majorité absolue de ses membres.
Les fonctions du Président de la République sont alors provisoirement exercées par le président du Sénat. Et si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ces fonctions, par le Gouvernement.