Affaire Richard Ferrand : prescription confirmée pour sa "prise illégale d’intérêt"
5 octobre 2022 18:51, par Amalek
Le délit de prise illégale d’intérêt se prescrit en 6 ans . Mais la prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où les faits sont révélés et la justice saisie, ce qui eu lieu en 2017 pour la révélation par "le Canard" et un peu plus tard pour la saisine de la justice par l’association Anticor . Le Canard avait d’ailleurs prévu que l’affaire allait traîner des années en justice, c’était bien vu . Passe une bonne retraite vieux dégueulasse avec ta rombière .