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Mercredi 13 mai 2015, trois jugements du tribunal de grande instance de Nantes ont condamné le parquet pour ne pas avoir transcrit sur les registres français les états civils d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Le parquet a relevé appel de ces décisions et les affaires seront désormais examinées par la cour d’appel de Rennes.
L’acte d’état civil est un document émanant de l’autorité publique et constatant de manière authentique l’état d’une personne (actes de naissance, actes de mariage, actes de décès). Dans les présentes affaires, la transcription demandée concerne des actes de naissance.
La GPA est interdite en France. Tout contrat de GPA est nul. Cette nullité est d’ordre public. Cela signifie qu’il ne peut produire aucun effet. [...]
De nombreux Français d’origine étrangère ne disposent pas de leur acte de naissance à l’état civil français. Concrètement, cela représente pour eux un peu plus de paperasse administrative : dès que l’acte de naissance est demandé, il faut solliciter les services d’état civil du pays d’origine. Sont-ils pour autant, eux aussi, des « fantômes de la République » ?
Cette contrainte administrative est avant tout subie par les parents et non par les enfants, et c’est bien la moindre des choses qu’ils assument ce petit tracas alors qu’ils ont eu recours à une pratique illégale et qui porte très gravement atteinte à la dignité humaine et à l’intérêt de l’enfant.
Car, enfin, rappelons ce qu’ont fait ces adultes : ils ont signé un contrat par lequel, en échange d’un prix, ils obtiennent un bébé, avec choix des options (sexe, absence de maladies, de malformations, etc.). C’est la définition même du contrat de vente ou du contrat de prestation de services.
Or, s’arroger un droit de propriété sur un humain, exploiter le corps d’autrui constituent des atteintes aux droits des personnes qui semblent bien s’apparenter à la réduction en esclavage telle que prévue par l’article 224-1 A du Code pénal. Ainsi, si l’on accepte sans réserve la transcription des actes d’état civil de ces enfants, on cautionne pleinement l’exploitation des femmes pauvres, la fabrication de bébés délibérément privés de leur mère, la vente d’enfants.
