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Si la commission des requêtes estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l’ouverture d’une information judiciaire.
Une plainte contre le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a été déposée mercredi devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts, a appris franceinfo jeudi 1er octobre de source judiciaire, confirmant une information de Mediapart. Raymond Avrillier, militant écologiste et maire adjoint honoraire de Grenoble, est à l’origine de cette plainte.
Il s’appuie notamment sur le communiqué de presse d’Éric Dupond-Moretti du 18 septembre dernier, où il cite nommément trois magistrats du parquet national financier (PNF) pour lesquels le garde des Sceaux demande l’ouverture d’une enquête.
« Des faits qui portent atteinte à l’indépendance de la justice »
Le plaignant estime que les noms des magistrats ont été exposés inutilement par le ministre et que l’enquête administrative réclamée par Éric Dupond-Moretti fournissait des « arguments favorables à Me Thierry Herzog, ami personnel de M. Eric Dupond-Moretti », pour le procès Bismuth qui doit s’ouvrir le 23 novembre prochain. Le parquet national financier doit prendre des réquisitions à l’encontre de Thierry Herzog et de Nicolas Sarkozy dans le cadre de ce procès qui s’ouvre le 23 novembre prochain.
Ces faits « sont susceptibles de relever de prise illégale d’intérêts, article 432-12 CP, commis par un ministre en exercice », a estimé le militant écologiste dans sa plainte que franceinfo a pu se procurer. « La gravité des faits porte également atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution et ne peut rester sans instruction judiciaire », a-t-il ajouté dans sa plainte.
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Les syndicats de magistrats ne veulent « plus parler » à Éric Dupond-Moretti
L’union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature demandent à Emmanuel Macron de faire cesser le conflit d’intérêts dans « l’affaire des fadettes ».
Les syndicats de magistrats, l’union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, déclarent ne « plus vouloir parler à Éric Dupond-Moretti », leur garde des Sceaux, « tant que le conflit d’intérêts ne sera pas levé ». Ils attendent que le président de la République le fasse cesser.
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