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Accès à la Justice : la France innove dans... la régression

A compter du 1er Octobre 2011, hormis quelques hypothèses limitées, le justiciable devra acquitter une taxe d’un montant de 35 euros pour introduire une instance.

Le Décret d’application de la loi du 29 Juillet 2011, publié le 28 Septembre 2011, marque la résurrection de ce qui avait disparu de notre droit en... 1977 ! L’accès à la Justice est à nouveau payant, et les avocats, qui vont se transformer en « buralistes », sont au même titre que les plaideurs punis de fait : leur combat pour la garde à vue a toujours dérangé.

Mais loin de tout jugement corporatiste force est de constater que la France innove dans la régression. Contrainte d’introduire dans l’ordre juridique interne la présence de l’avocat lors de la garde à vue, la notion malsaine et féodale de Justice payante fait à nouveau irruption.

En réalité, l’Etat est incapable d’assurer sa fonction régalienne. Il est vrai qu’on ne peut organiser à Cannes un G20 à plus de 20 Millions d’euros, vendre ses péages autoroutiers et dans le même temps assumer ses obligations naturelles à l’égard des Français, que l’Etat délaisse de plus en plus.

Cette réforme qui met en avant l’incapacité financière structurelle de l’État met également en évidence l’incompétence avérée du Garde des Sceaux qui a supprimé la profession d’avoués prés les Cours d’Appel. En effet, ce même texte institue la perception d’un droit de 150 euros pour alimenter le fonds d’indemnisation des avoués, dont on se demande encore pourquoi il fallait les faire disparaître.

La réformante « Garde des Sottes » n’en avait pas prévu le financement intégral ! On peut d’ailleurs s’interroger sur le point de savoir si le sujet l’intéressait vraiment, seul le fait de réformer pour réformer trouvant grâce à ses yeux.

Le principe d’une réforme, une fois qu’elle est financée, est en principe de permettre une avancée notable. La France innove en inventant la réforme du bond... « en arrière ».

 






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4 Commentaires

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  • #50678
    Le 4 octobre 2011 à 18:36 par anonyme
    Accès à la Justice : la France innove dans... la régression

    Bientôt 35euros pour le droit sortir de chez soi

     

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  • #50682

    Je suis toujours étonné que certains soient encore surpris par la politique sarkoziste.
    Toutes les réformes sarkozistes se sont avérées être,pour le Peuple des régressions socio-économiques
    Mais il est obligatoire pour "les réformateurs" ,par un tour de passe-passe sémantique de faire prendre au peuple,les vessies pour des lanternes.
    De plus,ce jeu de dupes autorise le Pouvoir à culpabiliser les français ;ces derniers ne sont pas modernes et si la France en est où elle en est,c’est parce qu’ ils renâclent toujours à accepter les changements qui s’imposent.
    D’ailleurs,il me semble bien (mais peut-être est ce que je me trompe ?) que de nombreuses "réformes" furent appuyées et votées au Parlement par le mouvement DEBOUT LA REPUBLIQUE,mouvement dont émane cet article.

     

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  • #50819
    Le 4 octobre 2011 à 23:41 par Sycomore
    Accès à la Justice : la France innove dans... la régression

    Comme Michel Sardou, je suis "pour". Et encore, cette somme de 35 euros n’est pas assez élevée. Le recours systématique au juge, cette judiciarisation du quotidien est une plaie et tout est bon pour y remédier.

    L’art. 700 du Nouveau Code de Procédure Civile met logiquement cette somme à la charge de la partie déboutée :

    http://vosdroits.service-public.fr/...

     

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    • #51133

      Je ne te souhaite pas d’être ruiné par une personne,et ainsi de te retrouver dans l’incapacité,par conséquent de te défendre en justice.
      Exemple:un employeur te forçant à démissionner (harcèlement moral)=pas d’Assedic=impossibilité de porter plainte contre lui.
      Le monde est donc bien fait ( pour ceux qui peuvent payer).