et 
!
Le décret du précédent gouvernement assouplissant la classification des films, qui était contesté par des associations conservatrices, a été validé par le Conseil d’État.
Les scènes de sexe non simulées dans les films ne sont désormais plus interdites aux mineurs. Telle est la décision que vient de prendre le Conseil d’État. La haute juridiction a jugé légal le décret pris en ce sens en février 2017 par l’ancienne ministre de la Culture Audrey Azoulay.
Avant ce décret, les films « avec des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence » étaient automatiquement interdits aux mineurs. Grâce à cela, l’association Promouvoir (qui affirme défendre les « valeurs judéo-chrétiennes ») avait fait interdire aux moins de 18 ans le premier Nymphomaniac et Antichrist de Lars Von Trier, Ken Park de Larry Clark, Love de Gaspard Noé, ou encore le film d’horreur Saw 3D.
Le décret de février 2017 a donc assoupli la classification en supprimant la référence au « sexe non simulé ». Il a été attaqué devant le Conseil d’État par les associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine. Mais les juges du Palais Royal ont rejeté tous leurs arguments.
Contraire au code pénal ?
D’abord, les associations prétendaient que ce décret, en permettant de montrer aux mineurs des scènes de sexe, violait le code pénal – plus précisément l’article 227-24 qui punit de 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende la diffusion de messages « à caractère violent, ou incitant au terrorisme, ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Mais cet argument a été rejeté par le Conseil d’État, qui a jugé suffisants les critères d’interdiction aux mineurs du nouveau décret (cf. encadré ci-dessous). Lors de l’audience, le rapporteur public du Conseil d’État Édouard Crépey a plaidé : « L’acception de la pornographie et de la violence par le législateur pénal ne va pas jusqu’à imposer que tous les films qui comportent des scènes de sexe ou de grande violence, ne puissent être représentés à des mineurs. Ce serait au demeurant anachronique, à l’heure de l’internet en libre accès ».
D’autant que cet article du code pénal n’a jamais été appliqué au cinéma.
