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La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

La loi Macron a suscité beaucoup de débats, en particulier sur le travail le dimanche. Comme on avait déjà traité le sujet, il ne semblait pas nécessaire d’y revenir.

Grave erreur ! Loin d’être un fourre-tout à la gloire de la déréglementation, cette loi est une agression frontale contre la classe ouvrière. Des syndicats de la CGT, qui lisent attentivement les textes, ont vu qu’il y avait un loup dans cette loi. « Pas un loup, une meute ! », affirme le syndicat du livre CGT !

En effet, benoîtement, le texte supprime une ligne d’un article du Code Civil. Cet article 2064 n’a que deux phrases, la première est maintenue, la seconde est supprimée. Il est ainsi stipulé que « toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067 (relative au divorce, NDLR) ».

Cette disposition permet de ne pas recourir au juge dans un litige entre voisins par exemple (« ton arbre fait de l’ombre dans mon jardin, je vais aller le couper »), ou encore entre un client et son fournisseur (je n’ai pas reçu ma commande à temps et j’ai perdu mon propre client). Une « convention de procédure administrative » peut alors être conclue pour régler le litige. Bien sûr, il faut prendre un avocat (ce qui favorise un accord amiable), mais dispense d’un recours judiciaire, procédure qui peut être longue et incertaine.

Mais le même article a une seconde phrase : « toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». C’est-à-dire que, dans un litige entre un salarié et son employeur, aucune « convention de procédure administrative », ne pouvait jusqu’à présent être conclue. Par exemple dans le cas d’heures supplémentaires non payées, d’équipement de protection non fourni ou justement, de travail le dimanche, de travail de nuit, d’augmentation (ou de diminution) des heures ouvrées, etc. Et si le droit du travail n’était pas respecté, c’était aux prud’hommes de trancher l’affaire.

C’est cette disposition que la loi Macron supprime. Ainsi, un salarié est considéré comme ayant « la libre disposition » de son temps de travail et de ses horaires, niant de facto la subordination de l’employé à l’employeur. Si le patron veut le faire travailler le dimanche, notre employé sera prié d’être « volontaire »… sans qu’il ne puisse recourir aux prud’hommes. Il en va de même pour la modification de la charge de travail et de sa nature. Un efficace chantage au licenciement pourra être convaincant, lui-même pouvant intervenir hors procédure !

Dans les faits, c’est l’ensemble du code du travail qui est mis par terre par cette « simple » modification du code civil. On nous a beaucoup chanté que « l’État-providence », c’était fini, terminé. Eh bien, pas du tout, au contraire : Macron le réinvente… mais pour le capital !

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À lire, chez Kontre Kulture :

 



Article ancien.
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18 Commentaires

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  • #1108846
    le 01/02/2015 par matrix le gaulois
    La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

    Ha ! Ha ! Ha ! ^^ Votez socialiste ! Votez UMP ! Votez UMPS...Je ris parce que je sais que dans le tas de celles et ceux qui vont se retrouver cocus, il y en a qui ont voté pour ce gouvernement ou pour le précédent. Je suis désolé pour l’immense majorité des employés qui vont subir le système ultralibéral ensauvagé, mais j’espère que, parmi eux, ceux qui ont commis l’erreur de voter UMPS, une ou plusieurs fois dans leur vie, s’en mordent les doigts.

    Désolé mais l’heure n’est plus à la compassion, le peuple français doit voir de près ce qu’est l’ultralibéralisme à l’anglo-saxonne, il doit sentir ce qu’est l’austérité à l’européiste, il doit comprendre que voter pour les mêmes incompétents (qui promeuvent tout cela) pendant si longtemps doit se payer un jour. Il a fallût les années les plus noires en temps de paix pour qu’un pays comme la Grèce ose mettre un eurosceptique très modéré au pouvoir...le peuple français devra en passer par les mêmes affres. Pour reprendre ce que disait Jean Monnet sité par P-Y. Rougeyron : "Les discours ne servent à rien pour convaincre les gens du peuple, mais les mesures radicales sur leur pouvoir d’achat, ça, ils le comprennent..." Et je suis bien d’accord avec ça, grecs ou français ont voté, comme disait De Gaulle, comme des veaux pendant des années, ils beuglent du "facho" contre tous ceux qui leur tiennent un discours faisant un peu appel à la sagesse. Cela implique donc que l’on ne fera pas l’économie d’une période plus ou moins longue d’abattoir ultralibéral pour voir les veaux commencer, enfin, à se plaindre et à penser un peu comme de vrais êtres humains.

    En tout cas je félicite les Macron, Draghi, Juncker et autres Samaras : mettre enfin en application une vraie politique ultralibérale sans fard ni minauderie est le meilleur moyen pour en dégouter les gens.


  • "Américanisation" du droit du travail...

     

  • Bonjour,

    Je profite de cet article pour poser une question : Y a t-il parmi les lecteurs du site des élèves avocats sur Paris ? C’est que je me sens bien seul à l’école du Barreau.

    Répondez sous ce message, on se débrouillera pour entrer en contact.

    nam

     

  • et pendant ce temps Valls vend la France aux chinois ! Dans un pays qui n’est plus vraiment communiste, le Premier ministre a tenu des propos qui ne sont plus vraiment socialistes.


  • #1108978
    le 02/02/2015 par Repris d’injustice
    La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

    N’importe quoi ! La possibilité de conclure une telle procédure n’exclut EN AUCUN CAS le recourt prud’hommal. Ce n’est pas substitutif, c’est alternatif et à mon sens c’est bénéfique au salarié qui pourra menacer son employeur d’accepter les termes de la convention sous peine de laisser les juges régler le litige. De surcroît, l’avocat est obligatoire, l’employeur n’aura pas la possibilité de profiter de l’ignorance de son salarié. De plus en plus, je remarque la présence sur ce site d’article de ce genre, qui interprète maladroitement (ou malhonnêtement) le droit dans le but d’attaquer le pouvoir en place, comme si il n’était pas attaquable sur d’autres plans.

     

    • #1109090

      Les prudhommes , sont une spécificité française ,séculaire, héritée de l’ancien régime , inadaptée à l’orientation économique en cours ...et vouée à disparaitre , poussée par la déreglementation


    • #1109264
      le 02/02/2015 par Francisco Franco Valls
      La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

      @ Repris d’injustice

      Ne soyez pas naïf, vous pensez sincèrement qu’il n’y aura pas, dans certaines boîtes, des pressions (antérieures ou postérieures à la plainte) pour dissuader les ouvriers d’aller voir les prud’hommes ?


    • #1109441
      le 02/02/2015 par Heureux qui, comme Ulysse...
      La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

      @ Repris d’injustice

      Parce que ces juridictions "d’exception" que sont les Conseils de Prud’hommes comme les Tribunaux de Commerce seraient des modèles de probité peut-être ?
      Extraire un salarié des griffes de son employeur indélicat pour le livrer à la magouille institutionnelle des zélus syndicaux chez qui la collusion est la règle est une bien étrange conception de la "Justice" !
      Le Droit, toujours le Droit... ils n’ont que ce mot à la bouche ! Il n’y a pas d’institution plus vérolée, illégitime et injuste que l’appareil judiciaire qui n’est là que pour servir la cause des puissants. Les hommes intègres rendent la Justice, les zélus font et disent le Droit, cela fait toute la différence ! Certains feraient bien d’ailleurs de se remettre à penser juste, si le Coran n’arrête pas les balles... le Code Pénal non plus ! Il y a d’ailleurs toujours plus de noms et de photos de magistrats corrompus qui circulent sur Internet, avec une population poussée à bout... leur chute risque d’être terrible d’autant qu’ils ne pourront pas compter sur les forces de l’ordre trop occupées à protéger leurs familles et pour les mêmes raisons !


  • #1109082

    En droit, on dit d’un article qu’il "dispose". C’est seulement un contrat qui "stipule". (Ceci pour apporter plus de justesse à votre très bon travail !)

     

    • #1110606
      le 03/02/2015 par Repris d’injustice
      La loi Macron modifie radicalement le droit du travail

      On dit aussi d’un article qu’il énonce. Un contrat peut également disposer. On préfèrera dire "les dispositions du contrat de travail" plutôt que "les stipulations". Un contrat est souvent lui même composé d’articles codifiés ou non. Le verbe "disposer" me semble plus approprié, moins alambiqué et aussi moins premier de la classe. Plus généralement, une loi ou un règlement est considéré comme un contrat avec une portée très étendue.


  • J’ai l’impression que le gouvernement ne connaît absolument pas nos employeurs, c’est la porte ouverte a du harcèlement moral et a du chantage aux licenciements !!!
    Coluche avait raison la dictature c’est fermes ta gueule la démocratie c’est cause toujours !!!


  • Et on me prenait pour un fou quand je disait que notre société s’américanisait, qu’un jour on pourrait nous dire "ce soir tu finis ton service et au revoir"...
    On me répondait "attends il y a des lois, un code du travail ! ", et quand je répondais qu’il ne suffit que quelques traits de plumes pour que tout change en tout domaine, encore hier les gens levaient les yeux au ciel....

    En voilà une belle démonstration si ça passe


  • #1109144

    "c’est l’ensemble du code du travail qui est mis par terre" ?! Bah putain, il fallait pas la rater celle-là, Macron a visé juste !

    C’est étonnant que sur un bouquin de 3600 pages, une ligne suffit à tout remettre en cause !

    Maintenant on va voir quels sont ceux qui se comportent en patrons humains et les autres profiteurs qui vont s’engouffrer dans la brèche !


  • Vous avez dans ce gouvernement ,les 2 exités : Valls ,Macron ,et aprés le caramel mou du casque ,et avec çà jusqu’en 2017 ,je sais pas si on va pouvoir tenir jusqu’au bout !


  • Bien qu’il soit juste que le projet de loi dite "Macron", sorte de catalogue de mesurettes visant à améliorer l’économie, amélioration à laquelle la réforme du Conseil des Prud’hommes semble contribuer dans l’esprit de ce projet sans doute inspiré par un rapport de l’OCDE, soit critiquable en plusieurs points, je ne fais pas la même lecture que vous de la modification de l’art. 2064 du c.civ.
    D’abord, la 1ère phrase de cet article énonce que toute personne "peut" recourir à la convention. Il s’agit donc d’une option et non d’une obligation.
    La suppression de la seconde phrase ne fait, quant à elle, qu’ouvrir la possibilité aux salariés de recourir à une telle convention en cas de différend, sans être obligé, comme c’était le cas, de recourir à la voie contentieuse.
    De plus, si l’option est retenue et qu’elle n’aboutissait pas, le recours à la voie contentieuse reste ouvert.
    Sur ce point, la lecture me parait donc erronée et la critique moins bienvenue que d’autres...


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